Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006657073

en vigueur le 13 juillet 1977, jusqu'au 16 février 2022

1. Le premier bilan social sera présenté :

2. - au cours de l'année 1979 pour les entreprises comptant au moins 750 salariés ;

3. - au cours de l'année 1982 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés.

4. Les informations y figurant pourront ne concerner respectivement que les années 1978 et 1981.

5. Les informations figurant dans le deuxième bilan social pourront ne concerner que les deux années antérieures à sa présentation.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006657074

en vigueur le 13 juillet 1977, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre IV du code du travail relatives au bilan social sont applicables aux établissements publics de l'Etat et des collectivités locales, non visés aux articles L. 438-1 et L. 438-9 du code du travail ainsi qu'aux services de l'Etat, dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d'une entreprise.

2. Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.