Article 1 LEGIARTI000006758755
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1977
NatureLoi
Signé le12 juillet 1977
Publié le13 juillet 1977
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068610
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006273117
en vigueur le 13 juillet 1977, jusqu'au 16 février 2022
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurées ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 novembre 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Cité par 5 textes
Décret n°78-318 du 8 mars 1978 · application
Décret n°78-319 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-319 du 8 mars 1978 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1977).