Arrêté du 16 août 1990 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 modifié relatif aux montants des droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48, ensemble les arrêtés pris en application dudit article;

Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963, et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;

Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 modifié relatif aux montants des droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé;

Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,