Article 1 LEGIARTI000006601377
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1991
NatureOrdonnance
Signé le10 janvier 1991
Publié le13 janvier 1991
Articles2 articles en vigueur
NORDOMX9000154R
IdentifiantLEGITEXT000006077074
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie: Législative);
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 août 1990; Le Conseil d'Etat entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article 2 LEGIARTI000006601378
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006601379
en vigueur le 13 janvier 1991, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L. 223-3 du code rural.
2. Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L. 223-6 avant le 1er janvier 1994.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006601375
en vigueur le 13 janvier 1991, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 · application
Cité par 6 textes
LOI91-1379 · modifie
DECRET97-367 · application
Ordonnance2000-914 · abroge
Ordonnance2000-914 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 1991).