Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;

Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;

Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;

Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte au code pénal ainsi que certaines dispositions du droit pénal et de procédure pénale;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 1991;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,