Décret n°92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006711901

en vigueur le 25 mars 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 1992.

2. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixera les mesures transitoires applicables aux étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne réglementation.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006711902

en vigueur le 25 mars 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. A compter de la date de publication du présent décret, le mot élève et les mots école d'infirmiers sont respectivement remplacés par le mot étudiant et les mots centre de formation en soins infirmiers dans tout acte administratif en comportant la mention.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006711898

en vigueur le 25 mars 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.