Article 1 LEGIARTI000006675578
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le31 mars 1992
Publié le1er avril 1992
Articles6 articles en vigueur
NORTEFT9204543D
IdentifiantLEGITEXT000006078967
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-654 du Conseil des communautés européennes du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.231-1, L.231-1-2, L.231-2, L.231-3, L.235-1 et L.235-8;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.111-7;
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 juin 1991;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991;
Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française du 15 juin 1991 pour consultation des organisations professionnelles intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006675579
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006675580
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006675581
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006675582
1. Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
2. Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993.
3. Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
4. 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées ;
5. 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
Article 6 LEGIARTI000006675577
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA4
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init. · transposition
Directive Européenne n°89-654 du 30 novembre 1989 · application
Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989,, v. init. · transposition
Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 · application
Cité par 1 texte
du 31 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1992).