Article 1 LEGIARTI000006712246
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1992
NatureDécret
Signé le2 juillet 1992
Publié le3 juillet 1992
Articles1 article en vigueur
NORSANP9201479D
IdentifiantLEGITEXT000006079376
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment les articles L.667 et L.677;
Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;
Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, modifié par le décret no 58-829 du 8 septembre 1958;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31 mars 1992;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006712247
en vigueur le 3 juillet 1992, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les établissements de transfusion sanguine qui bénéficient d'un agrément à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 susvisé doivent se conformer aux règles définies par cet arrêté dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Cette mise en conformité est constatée par une décision du ministre chargé de la santé confirmant l'agrément. A défaut, l'agrément dont l'établissement était titulaire cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de trois mois susmentionné.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006712245
en vigueur le 3 juillet 1992, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 · modifie
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1992).