Décret n°92-1099 du 2 octobre 1992 relatif aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006712509

en vigueur le 8 octobre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Les conseils d'administration des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, ainsi que les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R. 716-3-46, R. 716-3-47, R. 716-3-49, R. 716-3-50, R. 716-3-52 et R. 716-3-56 devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006712510

en vigueur le 8 octobre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Sont abrogés :

2. Le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics en ce qu'il concerne les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille ;

3. Le décret n° 74-126 du 18 février 1974 modifié relatif aux hospices civils de Lyon ;

4. Le décret n° 74-1056 du 9 décembre 1974 modifié relatif à l'Assistance publique de Marseille.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006712507

en vigueur le 8 octobre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.