Le Premier ministre,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
Après avis en date du 6 novembre 1992 de la commission interministérielle prévue à l’article R.* 15 du code du service national,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006925467
1. Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
2. 1. Service dans la police nationale 7 225
3. 2. Service de sécurité civile 500
4. 3. Service de l'aide technique 1 001
5. 4. Service de la coopération 6 302
6. Total 15 028
Article 2 LEGIARTI000006925468
1. Les tableaux 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 LEGIARTI000006925469
1. Pour la même période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
2. 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 0002.
3. Service de l'aide technique 7003.
4. Service de la coopération 3 000
5. Total 6 700
6. Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Article 4 LEGIARTI000006925470
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. TABLEAU N° 1
2. Répartition des enseignants
3. QUALIFICATION
4. SERVICE
5. Dans la police nationale De l'aide technique De la coopération
6. A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
7. Professeurs agrégés ou certifiés en :
8. - mathématiques. 0 6 67
9. - physique-chimie. 0 8 48
10. - lettres. 0 1 29
11. - histoire-géographie. 0 0 74
12. - allemand. 0 0 2
13. - anglais. 0 0 6
14. - technologie mécanique. 0 2 12
15. - éducation physique et sportive. 0 0 0
16. Maîtrise, licence :
17. - mathématiques. 014 28
18. - physique et chimie. 0 5 28
19. - lettres. 0 2136
20. Total. 038430
21. B. - Autres qualifications 4417353
22. Total général 4455783
1. TABLEAU N° 4
2. Récapitulatif
3. CATÉGORIES D'EMPLOIS
4. SERVICE
5. Dans la police nationale
6. De sécurité civile
7. De l'aide technique
8. De la coopération
9. TOTAUX
10. Enseignants. 44 0 55 783 882
11. Ingénieurs, techniciens et divers.7 181 484 800 5 390 13 855
12. Professions médicales. 0 16 146 129 291
13. Total général.7 225 500 1 001 6 302 15 028
1. TABLEAU N° 2
2. Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
3. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19930117&pageDebut=00917&pageFin=00919&pageCourante=00918
1. TABLEAU N° 3
2. Répartition des professions médicales
3. QUALIFICATION
4. SERVICE
5. Dans la sécurité civile
6. De l'aide technique
7. De la coopération
8. A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
9. - médecin généraliste et spécialiste. 0 108 87
10. - dentiste. 0 9 7
11. - vétérinaire 16 15 17
12. - kinésithérapeute. 0 1 4
13. - infirmier. 0 0 0
14. - manipulateur radio. 0 3 0
15. Total 16 136 115
16. B. - Autres qualifications. 0 10 14
17. Total général 16 146 129
1. TABLEAU N° 5
2. Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1993 au titre de l'article L. 9
3. QUALIFICATIONS DEMANDÉES dans les secteurs d'activité
4. SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE
5. De l'aide technique
6. De la coopération
7. TOTAL
8. Moniteurs. 0- 0 0
9. Techniciens. 0100 0 100
10. Ingénieurs, chercheurs (1).1 500 190 1 060 2 750
11. Enseignants.1 000 60 470 1 530
12. Cadres scientifiques (1). 400 110 330 840
13. Cadres culturels. 0- 100 100
14. Cadres économiques (1). 100 140 670 910
15. Cadres administratifs. 0 94 330 424
16. Cadre de l'action sanitaire et sociale (2). 0 6 40 46
17. Total.3 000 700 3 000 6 700
18. (1) Y compris les diplômés des écoles d'agronomie.
19. (2) Non compris les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 10 du code du service national.
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
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