Article 1 LEGIARTI000006927518
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 mars 1993
NatureDécret
Signé le23 février 1993
Publié le3 mars 1993
Articles1 article en vigueur
NORDEFP9301195D
IdentifiantLEGITEXT000006081277
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l’air ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets n° 55-1399 du 22 octobre 1955 et n° 59-471 du 21 mars 1959 ;
Vu le décret n° 71-731 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des personnels de l’Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres et explosifs ;
Vu le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006927519
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006927520
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006927521
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 1er janvier 1997
1. L'attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006927522
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006927523
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1993).