Article 1 LEGIARTI000017835238
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 56 AJ
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles1 article en vigueur
NORBCFD0773302A
IdentifiantLEGITEXT000017835223
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000017835240
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2020
1. L'arrêté du 13 février 2006 est abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000017835242
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000038131977
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
|---|---|---|
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94%) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) | € |
5. II - Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
|---|---|---|
10 | Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à, le // 2019
8. Signature (Nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.
10. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
11. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
12. corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
13. reprise de produits d'une valeur de 50 €
14. La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).
15. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts)
16. Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
17. 1 824,42 est arrondi à 1 824
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000037952363
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2019
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
5. II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à, le//2019
8. Signature (Nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
10. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
11. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
12. corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
13. reprise de produits d'une valeur de 50 €
14. La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons-reprises).
15. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts)
16. Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
17. 1 824,42 est arrondi à 1 824
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000036265288
en vigueur le 25 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,64 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,64 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,7 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,7 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (1,94 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
5. II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à, le..../..../2018
8. Signature (Nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie générale des douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
10. (1) Il s'agit des livraisons "brutes" après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises.
11. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
12. -corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
13. -reprise de produits d'une valeur de 50 €
14. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons).
15. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts)
16. Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
17. 1 824,42 est arrondi à 1 824
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000033664014
en vigueur le 22 décembre 2016, jusqu'au 25 décembre 2017
1. Raison sociale et adresse du fournisseur :........................................... Mois de..........................................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : .......................................................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,44 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,44 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,5 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,5 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (1,94 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons " brutes " après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II. - Détail du montant à payer
| 9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
| 10 | Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à........................................, le.................................../........................................./2017
8. Signature (nom et qualité du signataire)
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000031842984
en vigueur le 28 décembre 2015, jusqu'au 22 décembre 2016
1. Raison sociale et adresse du fournisseur :........................................... Mois de..........................................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : .......................................................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,84 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,90 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,84 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons brutes après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II. - Détail du montant à payer
| 9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
| 10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à........................................, le.................................../........................................./2016
8. Signature (nom et qualité du signataire)
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000030077813
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 28 décembre 2015
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : .............................. Mois de : ..........................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ..............................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,79 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,85 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,84 %) | € |
7.2 | dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : Livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €. Corrections des livraisons d'une valeur de 20 €. Reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II.-Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825. 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à ..................................., le .................../ ........../2015
8. Signature
9. (Nom et qualité du signataire)
10. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000028420996
en vigueur le 28 décembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2015
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : ......................... Mois de : ....................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,74 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,8 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) | € |
7.1 | Dont droit de licence (1,84 %) | € |
7.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | Dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II.-Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à ......................................, le ....................................................
8. Signature (nom et qualité du signataire)
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000026832909
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 28 décembre 2013
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : ......................... Mois de : ....................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de France continentale
5. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,64 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,7 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) | € |
7.1 | Dont droit de licence (1,84 %) | € |
7.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | Dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 € ; la valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
6. II.-Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
7. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
8. Fait à ......................................, le ....................................................
9. Signature (nom et qualité du signataire)
10. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000025090864
en vigueur le 31 décembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
5. 1. Livraisons de cigares et cigarillos (1) : €
6. 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : €
7. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : €
8. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 54 %) : €
9. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : €
10. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6, 6 %) : €
11. 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) : €
12. 7. 1. Dont droit de licence (1, 84 %) : €
13. 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : €
14. 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1, 94 %) : €
15. 8. 1. Dont droit de licence (1, 78 %) : €
16. 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : €
17. II. - Détail du montant à payer :
18. 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : €
19. 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : €
20. 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : €
21. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
22. Fait à, le
23. Signature
24. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
25. (1) Il s'agit des livraisons brutes , c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
26. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000023844458
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 31 décembre 2011
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
5. 1. Livraisons de cigares et cigarillos (1) : €
6. 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : €
7. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : €
8. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 44 %) : €
9. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : €
10. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6, 5 %) : €
11. 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) : €
12. 7. 1. Dont droit de licence (1, 84 %) : €
13. 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : €
14. 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1, 94 %) : €
15. 8. 1. Dont droit de licence (1, 78 %) : €
16. 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : €
17. II. - Détail du montant à payer :
18. 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : €
19. 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : €
20. 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : €
21. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
22. Fait à, le
23. Signature
24. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
25. (1) Il s'agit des livraisons brutes , c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
26. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000023432223
en vigueur le 8 mai 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de France continentale
5. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
6. 1. Livraisons de cigares et cigarillos (1) : €
7. 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : €
8. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : €
9. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 315 %) : €
10. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : €
11. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6, 375 %) : €
12. 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) : €
13. 7. 1. Dont droit de licence (1, 84 %) : €
14. 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : €
15. 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1, 94 %) : €
16. 8. 1. Dont droit de licence (1, 78 %) : €
17. 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : €
18. II. - Détail du montant à payer :
19. 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : €
20. 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : €
21. 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : €
22. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
23. Fait à, le
24. Signature
25. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
26. (1) Il s'agit des livraisons brutes , c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
27. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000022199105
en vigueur le 9 février 2009, jusqu'au 8 mai 2010
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : .......................................................................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ...............................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de France continentale
5. I. - Opérations sur des débits :
6. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : ...................................................................... €
7. 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : ............................................................. €
8. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) :................................... €
9. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,190 %) :..................... €
10. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) :................................... €
11. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,250 %) :..................... €
12. 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) :................................................................. €
13. dont : droit de licence (1,84 %) :............................................................................................. €
14. cotisation au RAVGDT (0,16 %) :.............................................................................................. €
15. 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) :...................................................... €
16. ont : droit de licence (1,78 %) :............................................................................................... €
17. cotisation au RAVGDT (0,16 %) :.............................................................................................. €
18. II. - Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
19. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
20. Fait à .......................................................................... , le ...................................................................................................
21. Signature
22. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
23. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Article Annexe I Modifié LEGIARTI000022199052
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 9 février 2009
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : .......................................................................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ...............................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de France continentale
5. I. - Opérations sur des débits :
6. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : ...................................................................... €
7. 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : ............................................................. €
8. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) :................................... €
9. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,065 %) :..................... €
10. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) :................................... €
11. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,125 %) :..................... €
12. 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) :................................................................. €
13. dont : droit de licence (1,84 %) :............................................................................................. €
14. cotisation au RAVGDT (0,16 %) :.............................................................................................. €
15. 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) :...................................................... €
16. ont : droit de licence (1,78 %) :............................................................................................... €
17. cotisation au RAVGDT (0,16 %) :.............................................................................................. €
18. II. - Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
19. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
20. Fait à .......................................................................... , le ...................................................................................................
21. Signature
22. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
23. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Article Annexe I bis Abrogé LEGIARTI000038131939
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
|---|---|---|
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) | € |
5. II. - Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
|---|---|---|
10 | Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à, le // 2019
8. Signature (Nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.
10. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
11. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
12. corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
13. reprise de produits d'une valeur de 50 €
14. La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).
15. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts).
16. Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
17. 1 824,42 est arrondi à 1 824
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000037952367
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2019
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
5. II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
|---|---|---|
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à, le//2019
8. Signature (Nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
10. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
11. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
12. corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
13. reprise de produits d'une valeur de 50 €
14. La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons-reprises).
15. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts).
16. Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
17. 1 824,42 est arrondi à 1 824
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000036265292
en vigueur le 25 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (12,86 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (12,86 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,27 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,27 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,59 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
5. II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à, le..../..../2018
8. Signature (Nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie générale des douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
10. (1) Il s'agit des livraisons "brutes" après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises.
11. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
12. -corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
13. -reprise de produits d'une valeur de 50 €
14. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons).
15. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts).
16. Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
17. 1 824,42 est arrondi à 1 824
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000033664018
en vigueur le 22 décembre 2016, jusqu'au 25 décembre 2017
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : .................. Mois de : .........................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : .................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (12,59 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (12,59 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,59 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons " brutes " après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : - livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €. - corrections des livraisons d'une valeur de 20 €. - reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons). | ||
5. II. - Détail du montant à payer
| 9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
| 10 | Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à...................................., le............................................../..................................../2017
8. Signature (nom et qualité du signataire) :
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000031842988
en vigueur le 28 décembre 2015, jusqu'au 22 décembre 2016
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : .................. Mois de : .........................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : .................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,79 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,20 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,164 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,188 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons " brutes " après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €. corrections des livraisons d'une valeur de 20 €. reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II.-Détail du montant à payer
| 9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
| 10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825. 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à...................................., le............................................../..................................../2016
8. Signature (nom et qualité du signataire)
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000030077816
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 28 décembre 2015
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : .................. Mois de : .........................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : .................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,72 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9.13 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,164 %) | € |
7.2 | dont cotisation au RAVGDT (0,188 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | dont cotisation au RAVGDT (0,213 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : Livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €. Corrections des livraisons d'une valeur de 20 €. Reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II.-Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825. 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à ..................., le ............../......................./2015
8. Signature
9. (Nom et qualité du signataire)
10. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000028420994
en vigueur le 28 décembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2015
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : ............................ Mois de : ...........................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ..............................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,653 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,07 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %) | € |
7.1 | Dont droit de licence (2,164 %) | € |
7.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,188 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | Dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,213 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 €. La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
5. II.-Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
6. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
7. Fait à ................................................., le .............................................
8. Signature (nom et qualité du signataire)
9. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000026832907
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 28 décembre 2013
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : ............................ Mois de : ...........................
2. Numéro d'agrément du fournisseur : ..............................................................................
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de Corse
5. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,520 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,93 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %) | € |
7.1 | Dont droit de licence (2,164 %) | € |
7.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,188 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | Dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | Dont cotisation au RAVGDT (0,213 %) | € |
(1) Il s'agit des livraisons "brutes" après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 € ; la valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). | ||
6. II.-Détail du montant à payer :
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824. | ||
7. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
8. Fait à ................................................., le .............................................
9. Signature (nom et qualité du signataire)
10. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000025090866
en vigueur le 31 décembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
5. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : €
6. 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : €
7. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10, 588 %) : €
8. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11, 387 %) : €
9. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8, 236 %) : €
10. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 80 %) : €
11. 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2, 352 %) : €
12. 7. 1. Dont droit de licence (2, 164 %) : €
13. 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 188 %) : €
14. 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2, 587 %) : €
15. 8. 1. Dont droit de licence (2, 373 %) : €
16. 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 214 %) : €
17. II. ― Détail du montant à payer :
18. 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : €
19. 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : €
20. 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : €
21. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
22. Fait à, le
23. Signature
24. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
25. (1) Il s'agit des livraisons brutes , c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
26. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000023432225
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 31 décembre 2011
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
4. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
5. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : €
6. 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : €
7. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10, 588 %) : €
8. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11, 253 %) : €
9. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8, 236 %) : €
10. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 666 %) : €
11. 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2, 352 %) : €
12. 7. 1. Dont droit de licence (2, 164 %) : €
13. 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 188 %) : €
14. 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2, 587 %) : €
15. 8. 1. Dont droit de licence (2, 373 %) : €
16. 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 214 %) : €
17. II. ― Détail du montant à payer :
18. 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : €
19. 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : €
20. 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : €
21. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
22. Fait à, le
23. Signature
24. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
25. (1) Il s'agit des livraisons brutes , c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
26. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000022199107
en vigueur le 8 mai 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de Corse
5. I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
6. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : €
7. 2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : €
8. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10, 588 %) : €
9. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11, 087 %) : €
10. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8, 236 %) : €
11. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 50 %) : €
12. 7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2, 352 %) : €
13. 7. 1. Dont droit de licence (2, 164 %) : €
14. 7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 188 %) : €
15. 8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2, 587 %) : €
16. 8. 1. Dont droit de licence (2, 373 %) : €
17. 8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 214 %) : €
18. II. ― Détail du montant à payer :
19. 9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : €
20. 10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : €
21. 11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : €
22. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
23. Fait à, le
24. Signature
25. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
26. (1) Il s'agit des livraisons brutes , c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
27. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000020221748
en vigueur le 9 février 2009, jusqu'au 8 mai 2010
1. Raison sociale et adresse du fournisseur :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de Corse
5. I. ― Opérations sur des débits :
6. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) :
7. euros
8. 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) :
9. euros
10. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) :
11. euros
12. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,920 %) :
13. euros
14. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) :
15. euros
16. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,330 %) :
17. euros
18. 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) :
19. euros
20. 7. dont : droit de licence (2,164 %) :
21. euros
22. 7. dont : cotisation au RAVGDT (0,188 %) :
23. 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) :
24. euros
25. 8. dont : droit de licence (2,373 %) :
26. euros
27. 8. dont : cotisation au RAVGDT (0,213 %) :
28. euros
29. II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
30. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
31. Fait à, le
32. Signature
33. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France,14, rue Yves-Toudic,75010 Paris.
34. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Article Annexe I bis Modifié LEGIARTI000017835236
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 9 février 2009
1. Raison sociale et adresse du fournisseur :
2. Numéro d'agrément du fournisseur :
3. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
4. livrés aux débitants de Corse
5. I. ― Opérations sur des débits :
6. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) :
7. euros
8. 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) :
9. euros
10. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) :
11. euros
12. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,753 %) :
13. euros
14. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) :
15. euros
16. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,167 %) :
17. euros
18. 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) :
19. euros
20. 7. dont : droit de licence (2,164 %) :
21. euros
22. 7. dont : cotisation au RAVGDT (0,188 %) :
23. 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) :
24. euros
25. 8. dont : droit de licence (2,373 %) :
26. euros
27. 8. dont : cotisation au RAVGDT (0,213 %) :
28. euros
29. II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
30. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
31. Fait à, le
32. Signature
33. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France,14, rue Yves-Toudic,75010 Paris.
34. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
annexe II au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).