Article 1 LEGIARTI000018091158
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2008
NatureDécret
Signé le7 février 2008
Publié le9 février 2008
Articles3 articles en vigueur
NORSJSP0770577D
IdentifiantLEGITEXT000018091155
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5 et L. 5141-16 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018091160
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5141-96, art. R5141-96-1, art. R5141-103, art. R5141-104, art. R5141-105, art. R5141-105-2, art. R5141-106, art. R5141-107, art. R5141-108, art. R5141-109
Divisions : Art.
Article 3 LEGIARTI000018091162
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°2004-28 du 31 mars 2004, v. init. · transposition
Code de la santé publique (V)
règlement (CE) n° 726/2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2008).