Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. I. ― A l'article D. 211-5, après les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'immigration. »
3. II. ― Le 3° de l'article D. 211-7 est ainsi rédigé :
4. « 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; ».
5. III. ― L'article D. 211-8 est ainsi rédigé :
6. « Art. D. 211-8.-Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. »
7. IV. ― A l'article D. 211-9, après les mots : « au ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».
8. V. ― A l'article D. 321-12, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».
9. VI. ― L'article D. 321-19 est ainsi rédigé :
10. « Art. D. 321-19.-Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. »
11. VII. ― A l'article D. 331-7, les mots : « du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».
12. VIII. ― L'article D. 611-1 est ainsi modifié :
13. ― dans la première phrase, les mots : « le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de l'immigration » ;
14. ― au 4°, les mots : « par l'arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration ».
15. IX. ― Au 1° du I de l'article D. 611-3, les mots : « les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ».
16. X. ― A l'article D. 611-6, les mots : « du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'immigration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :