Article 1 LEGIARTI000018317226
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2008
NatureDécret
Signé le12 mars 2008
Publié le14 mars 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0774168D
IdentifiantLEGITEXT000018317222
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1 et R. 313-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018317228
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat, chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA3
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2008).