1. Les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée aux articles L. 712-1, L. 712-2, au IV de l'article L. 712-3, aux articles L. 712-5 et L. 712-6 à l'exception de son dernier alinéa, aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 713-1, L. 713-4, à la deuxième phrase de l'article L. 719-1, aux articles L. 719-8, L. 951-2, L. 952-6-1, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019243698
Texte parentLEGITEXT000019243693
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