RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019347430
Texte parentLEGITEXT000019347367
Référencearticle 16 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 (version du 22 août 2008)Légifrance →
1. I. ― Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, du 3° de l'article L. 2122-5, des articles L. 2122-6,
3. II. ― Le Haut conseil du dialogue social prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail soumet au ministre chargé du travail les enseignements à tirer de l'application de la présente loi, ainsi que les enseignements à tirer du rapport mentionné au I du présent article, notamment de l'application des articles L. 2122-2, L. 2122-5 à L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du même code.
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