le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000021091905
1. A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) | MONTANTS PLAFONDS (en euros) |
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe | 2 962,44 | 6 250,37 |
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 3 071,92 | 6 404,67 |
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe | 3 989,39 | 6 678,73 |
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 4 502,45 | 7 398,23 |
Article 2 LEGIARTI000021091903
1. A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES | MONTANTS de référence (en euros) | MONTANTS plafonds (en euros) |
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale | 3 043,34 | 6 879,36 |
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure | 5 061,17 | 8 174,69 |
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 5 164,32 | 8 595,64 |
Article 4 LEGIARTI000021091901
1. Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O).
Article 5 LEGIARTI000019707893
1. Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
2. -personnels de catégorie B : 290, 16 euros ;
3. -personnels de catégorie C : 248, 71 euros.
Article 6 LEGIARTI000019592274
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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