Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 3124-1 est ainsi rédigé :
3. « Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
4. 2° Le premier alinéa de l'article R. 3124-2 est ainsi rédigé :
5. « Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
6. 3° L'article R. 3124-5 est ainsi modifié :
7. a) Au 1°, après les mots : « salarié à temps partiel », sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 2° » ;
8. b) Au 2°, la référence à l'article L. 3123-25 est remplacée par la référence à l'article L. 3122-2.
9. 4° A l'article R. 3124-6, les références aux articles L. 3121-11 à L. 3121-15 et L. 3121-19 sont remplacées par les références aux articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15.
10. 5° L'article R. 3124-7 est ainsi modifié :
11. a) Après les mots : « prévues par les articles », est insérée la référence à l'article L. 3121-11 ;
12. b) La référence à l'article L. 3121-32 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-25 ;
13. c) Après la référence à l'article L. 3121-25, sont ajoutés les mots : « ainsi que par le IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
14. 6° Le 2° de l'article R. 3124-8 est supprimé et le 3° devient le 2°.
15. 7° Le premier alinéa de l'article R. 3124-9 est ainsi modifié :
16. a) Les mots : « et L. 3123-25 » sont supprimés ;
17. b) Les mots : « étendus ou agréés prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « étendu ou agréé prévu par cet article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :