Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ; 2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. Prime de retour à l'emploi » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; 4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Aide personnalisée de retour à l'emploi
4. « Art.L. 5133-8.-Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle. « L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. « Art.L. 5133-9.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.L'Etat répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du même code sont désignés. « Art.L. 5133-10.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail Sct. Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L5133-8, Art. L5133-9, Art. L5133-10
A modifié :