Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Au titre II : a) Le chapitre préliminaire et les chapitres II, III et VI sont abrogés ; b) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Le pilotage de la recherche » ; c) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres II et III et l'article L. 125-1 devient l'article L. 123-1 ; d) Le chapitre VII devient le chapitre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres instances consultatives » ; 2° Au titre III : a) Le chapitre III est abrogé ; b) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres III et IV ; c) Il est inséré, au chapitre III, un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art.L. 133-1.-L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale. » ; 3° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE IV
3. « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
4. « Chapitre Ier
5. « Dispositions relatives à Mayotte
6. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
7. « Chapitre II
8. « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
9. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
10. « Chapitre III
11. « Dispositions relatives à Saint-Martin
12. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
13. « Chapitre IV
14. « Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
15. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
16. « Chapitre V
17. « Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
18. « Art.L. 145-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
19. « Chapitre VI
20. « Dispositions relatives à la Polynésie française
21. « Art.L. 146-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française. « Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.
22. « Chapitre VII
23. « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
24. « Art.L. 147-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
25. « Chapitre VIII
26. « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
27. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la recherche : art. L133-1, art. L142-1, art. L143-1, art. L144-1, art. L145-1, art. L146-1, art. L147-1, art. L125-1, art. L123-1
Divisions : Chapitre IV : L'Aide à l'innovation. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre III : L'Aide à l'innovation. ; Chapitre V : Les dons et legs. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre IV : Les dons et legs. ; Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte. ; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin. ; Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. ; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française. ; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. ; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises. ; Chapitre IV : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). ; Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). ; Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). ; Chapitre VII : Les comités de concertation et de coordination. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre IV : Autres instances consultatives.
A abrogé :
- Code de la recherche : art. L120-1
Divisions : Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de la science et de la technologie. ; Chapitre II : Le Conseil national de la science (CNS) (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre III : Le Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre VI : Les instances consultatives de l'information scientifique et technique. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives) ; Chapitre Ier : Le pilotage de la recherche. ; Chapitre III : Le Fonds de la recherche et de la technologie et le Fonds national de la science. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)