Article 1 LEGIARTI000019980826
A modifié :
- Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2008
Publié le20 décembre 2008
Articles6 articles en vigueur
NORIOCC0829768A
IdentifiantLEGITEXT000019980812
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale modifié, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019980828
A modifié :
- Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 20
Article 3 LEGIARTI000019980830
A modifié :
- Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 21
Article 4 LEGIARTI000019980832
A modifié :
- Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 22
Article 5 LEGIARTI000019980824
A modifié :
- Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 23
Article 6 LEGIARTI000019980834
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la police nationale :
Le directeur de la formation de la police nationale, J. Fournier
Textes cités liens · DILA6
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2008).