Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
2. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
3. II. ― L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. ;
6. 2° Au troisième alinéa, l'année : 2009 est remplacée par l'année : 2010 .
7. III. ― L'article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
8. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. ;
10. 2° Au troisième alinéa, l'année : 2009 est remplacée par l'année : 2010 .
11. IV. ― L'article L. 2334-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
Ce que cet article a modifié
A modifié :