Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 et 495-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000020056333
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire., Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé.
, Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé.
, Art. R271-1, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur.
, Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. R271-16, Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire.
, Art. R272-2
Article 2 LEGIARTI000020056335
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R361-2
Article 3 LEGIARTI000020056341
A abrogé :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R167-1
Article 4 LEGIARTI000020056337
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 5 LEGIARTI000020056339
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA4
Code civil - art. 375-9-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (V)
Cité par 1 texte