Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000020538517
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 27 décembre 2009
1. Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2009 :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
|---|
|
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585 |
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
― |
15 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
― |
19 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
20 |
19 |
Fonctionnaires du corps de commandement |
20 |
19 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
― |
24,5 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
24,5 |
24,5 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000020538519
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 27 décembre 2009
1. Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2009 :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
|---|
|
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585 |
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585 |
|---|
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
― |
25 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
25 |
25 |
Article 3 LEGIARTI000020538521
A abrogé :
- Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 Abrogé LEGIARTI000020538523
en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 27 décembre 2009
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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