Article 1 LEGIARTI000020602978
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 1995 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 mai 2009
NatureArrêté
Signé le24 avril 2009
Publié le12 mai 2009
Articles1 article en vigueur
NORBCFF0908772A
IdentifiantLEGITEXT000020602968
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 85-368 du 27 mars 1985 modifié relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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