La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000021045892
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 059,82 euros par agent.
2. Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 187,54 euros.
3. Ces montants sont majorés de 91,20 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Article 2 LEGIARTI000021045894
A abrogé :
- Arrêté du 12 juin 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 Modifié LEGIARTI000021045896
en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 1er janvier 2009
1. Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000021077823
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Levêque La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, M. Herondart Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
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