Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000021238991
en vigueur le 7 novembre 2009, jusqu'au 29 décembre 2014
1. Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont celles définies à l'article 4 dudit décret telles qu'elles sont arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent. Elles correspondent au total hors taxes des recettes inscrites sur les comptes 701, 705, 706, 7087, 7511 et 7516, nets des rabais, remises et ristournes accordés, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096, et déduction faite des frais remboursés aux partenaires en cas de revenus partagés.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000021238993
en vigueur le 7 novembre 2009, jusqu'au 29 décembre 2014
1. Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les exercices 2009, 2010 et 2011 :
CORPS, EMPLOI OU CATÉGORIE |
COEFFICIENT |
|---|
Agent de catégorie A ou de niveau équivalent |
1,4 |
Agent de catégorie B ou de niveau équivalent |
1,2 |
Agent de catégorie C ou de niveau équivalent |
1 |
Article 3 Abrogé LEGIARTI000021238989
en vigueur le 7 novembre 2009, jusqu'au 29 décembre 2014
1. Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5,3 % pour l'année 2009, et à 1,4 % pour 2010 et 2011 concernant v, et à 9 % pour chacune des années de 2009 à 2011 pour la valeur t.
2. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 34,029 millions d'euros.
Article 4 LEGIARTI000021238987
A abrogé :
- Arrêté du 13 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 5 Abrogé LEGIARTI000021238985
en vigueur le 7 novembre 2009, jusqu'au 29 décembre 2014
1. Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling
Textes cités liens · DILA1