Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 302-25, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations » ;
3. 2° Au 9° de l'article R. 323-1 les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ;
4. 3° Au 4° de l'article R. 331-14, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ;
5. 4° Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 353-165-1, les mots : « du préfet de département d'implantation de la résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion » sont remplacés par les mots : « relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 » ;
6. 5° L'article R. 362-2 est modifié comme suit :
7. ― Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage visé à l'article L. 365-2. » ;
8. ― Au dernier alinéa le mot : « 5° » est remplacé par le mot : « 6° » ;
9. 6° A l'article R. 381-5 les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ;
10. 7° a) Au deuxième alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9, les mots : « des associations menant des actions d'insertions ou en faveur du logement des personnes défavorisées, » sont remplacés par les mots : « des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3, » ;
11. b) Dans le dernier alinéa du 4° du II du même article, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés.
12. 8° L'article R. 441-9-1 est ainsi rédigé :
13. « Art.R. 441-9-1.-Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut la participation aux commissions d'attribution.
14. « A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes.
15. « Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable. » ;
16. 9° Les articles R. 441-9-2 et R. 441-9-3 sont abrogés.
17. 10° Au dixième alinéa de l'article R. 441-13, les mots : « agréés dans le département » sont remplacés par les mots : « et organisations » ;
18. 11° L'article R. 441-13-1 est abrogé ;
19. 12° Le chapitre III du titre II du livre VI (partie réglementaire) est abrogé ;
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9-2, art. R441-9-3, art. R623-1, art. R623-2, art. R623-3, art. R623-4, art. R623-5, art. R623-6, art. R623-7, art. R441-13-1
Divisions : Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
A modifié :