Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles3 articles en vigueur

NORDEVU0920370D

IdentifiantLEGITEXT000021606895

Référence

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L. 253-1, L. 301-1, L. 321-10, L. 321-10-1, L. 353-20, L. 365-1 à L. 365-7, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-2, L. 442-9, L. 442-8-1 et L. 642-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;

Vu loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021606903

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. , Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. , Art. R365-1, Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. , Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R365-4, Art. R365-5, Art. R365-6, Art. R365-7, Art. R365-8

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Article 2 LEGIARTI000021606905

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9-2, art. R441-9-3, art. R623-1, art. R623-2, art. R623-3, art. R623-4, art. R623-5, art. R623-6, art. R623-7, art. R441-13-1
Divisions : Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-25, art. R323-1, art. R331-14, art. R353-165-1, art. R362-2, art. R381-5, art. R441-9, art. R441-9-1, art. R*441-13

Article 3 LEGIARTI000021606907

1. Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA9

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (V)

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 (V)

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (V)

Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →