Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 161-2-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 » ;
3. 2° A l'article D. 161-2-9, les mots : « au montant mensuel » sont remplacés par les mots : « à 160 % du montant mensuel », et les mots : « à l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 » ;
4. 3° L'article D. 161-2-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation au deuxième alinéa, l'assuré qui entend cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec un revenu d'activité dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 produit, auprès du ou des organismes mentionnés au premier alinéa, les éléments prévus aux a et b ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à ces organismes, dans le mois suivant la reprise de l'activité et y joint une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article D. 161-2-14, après les mots : « puis chaque année, » sont insérés les mots : « les règles prévues par ce même article ainsi que » ;
7. 5° L'article D. 161-2-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22. » ;
9. 6° Le I de l'article D. 161-2-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22. » ;
11. 7° Il est créé un article D. 161-2-16-1 rédigé comme suit :
12. « Art.D. 161-2-16-1.-L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :