Article 1 LEGIARTI000022025585
A abrogé :
- Arrêté du 20 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 mars 2010
NatureArrêté
Signé le25 février 2010
Publié le28 mars 2010
Articles1 article en vigueur
NORBCFD1005645A
IdentifiantLEGITEXT000022025574
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000022025583
en vigueur le 29 mars 2010, jusqu'au 12 février 2011
1. La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000022025588
en vigueur le 29 mars 2010, jusqu'au 12 février 2011
1. Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000022025591
en vigueur le 29 mars 2010, jusqu'au 12 février 2011
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe Abrogé LEGIARTI000022934413
en vigueur le 29 mars 2010, jusqu'au 12 février 2011
1. LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2010
08 | Ardennes |
09 | Ariège |
11 | Aude |
40 | Landes |
54 | Meurthe-et-Moselle |
55 | Meuse |
57 | Moselle |
59 | Nord |
62 | Pas-de-Calais |
64 | Pyrénées-Atlantiques |
65 | Hautes-Pyrénées |
66 | Pyrénées-Orientales |
67 | Bas-Rhin |
68 | Haut-Rhin |
90 | Territoire de Belfort |
2. LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ
3. EN 2009 NON REPRIS EN 2010
31 | Haute-Garonne |
Fait à Montreuil, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2010).