Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 212

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010

Rattachement

SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

IdentifiantLEGIARTI000022043934

Texte parentLEGITEXT000022043304

Référencearticle 212 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :

2. 1° Aux articles R. 6312-30, R. 6312-36, R. 6312-37 et R. 6312-40, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3. 2° A l'article R. 6312-33, le mot « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;

4. 3° A l'article R. 6312-35, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6312-30, art. R6312-36, art. R6312-37, art. R6312-40, art. R6312-33, art. R6312-35

Aller plus loin

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