Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 112

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

IdentifiantLEGIARTI000022167953

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 112 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : comptable du Trésor sont remplacés par les mots : comptable public compétent ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L221-18, art. L221-36, art. L518-1, art. L612-25, art. L518-14

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