Article 121

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :

2. 1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

3. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

4. 3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

6. 5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

7. 6° A l'article L. 480-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;

8. 7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L142-4, art. L211-5, art. L212-3, art. L213-2, art. L213-4-1, art. L240-3, art. L324-9, art. L326-7, art. L480-8, art. L520-5