Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 7 du chapitre II, le mot : « ionisants » est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 4722-20 :
4. a) Les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail » ;
5. b) La référence aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 est remplacée par la référence aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 ;
6. c) La phrase : « Cette prescription fixe un délai d'exécution. » est remplacée par la phrase : « Cette prescription fixe le délai dans lequel l'organisme doit être saisi. » ;
7. 3° Après l'article R. 4722-20, il est inséré un article R. 4722-20-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 4722-20-1. - L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
9. « Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception. » ;
10. 4° L'article R. 4722-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 4722-21. - L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 par un organisme accrédité.
12. « Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi. » ;
13. 5° Après l'article R. 4722-21, il est inséré un article R. 4722-21-1 ainsi rédigé :
14. « Art. R. 4722-21-1. - L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception. » ;
15. 6° L'article R. 4724-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
16. « 3° Des rayonnements optiques artificiels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4722-20, art. R4722-20-1, art. R4722-21, art. R4722-21-1, art. R4724-18
Divisions : Section 7 : Rayonnements .