Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2010
NatureDécret
Signé le2 juillet 2010
Publié le4 juillet 2010
Articles10 articles en vigueur
NORMTST1007005D
IdentifiantLEGITEXT000022435264
RéférenceDécret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement autorisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 4 février 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 février 2010 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022435271

A modifié :

Article 2 LEGIARTI000022435274

A créé :

A modifié :

  • Code du travail : art. R4452-1, art. R4452-2, art. R4452-3, art. R4452-4, art. R4452-5, art. R4452-6, art. R4452-7, art. R4452-8, art. R4452-9, art. R4452-10, art. R4452-11, art. R4452-12, art. R4452-13, art. R4452-14, art. R4452-15, art. R4452-16, art. R4452-17, art. R4452-18, art. R4452-19, art. R4452-20, art. R4452-21, art. R4452-22, art. R4452-23, art. R4452-24, art. R4452-25, art. R4452-26
    Divisions : Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Principes de prévention ; Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure ; Sous-section 2 : Ambiance de travail ; Sous-section 3 : Organisation des contrôles ; Sous-section 4 : Exploitation des résultats ; Section 3 : Valeurs limites d'exposition professionnelle ; Section 4 : Evaluation des risques ; Section 5 : Mesures et moyens de prévention ; Section 6 : Information et formation des travailleurs ; Section 7 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale

Article 3 LEGIARTI000022435283

A abrogé :

  • Code du travail
    Divisions : Section 1 : Catégories de travailleurs ; Section 2 : Formation ; Section 3 : Information ; Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle ; Section 5 : Fiche d'exposition ; Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ; Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référence ; Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnel ; Sous-section 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques ; Sous-section 4 : Dispositions d'application ; Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites

A modifié :

  • Code du travail
    Divisions : Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Article 6 LEGIARTI000022435296

1. Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R. 4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000022435298

1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA4

Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 5 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022435264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.