1. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Décret n°2010-1399 du 12 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1399 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023106265
Texte parentLEGITEXT000023106260
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