Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) d'Epernay par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Charleville-Mézières ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'EPEI d'Epernay et de l'EPE de Charleville-Mézières en date du 18 mai 2009 et du 27 mai 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPEI d'Epernay et l'EPE de Charleville-Mézières envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre l'EPEI d'Epernay et de lui donner une dimension interdépartementale,
Arrête :
en vigueur le 8 octobre 2018, jusqu'au 30 décembre 2023
1. Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, qui est désormais un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Charleville-Mézières ” et situé sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
en vigueur le 26 mars 2016, jusqu'au 8 octobre 2018
1. Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé "EPEI Epernay-Marne-Ardennes", sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 26 mars 2016
1. A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI), dénommé « de la Marne et des Ardennes », sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
en vigueur le 8 octobre 2018, jusqu'au 30 décembre 2023
1. L'EPE de Charleville-Mézières assure les missions suivantes :
2. -accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement individualisé et diversifié ;
3. -évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
4. -organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
5. -élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
6. -accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
7. -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
8. -assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
9. -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
10. -assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
11. -participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
en vigueur le 26 mars 2016, jusqu'au 8 octobre 2018
1. L'établissement de placement éducatif et d'insertion Epernay-Marne-Ardennes exerce les missions suivantes :
2. ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
7. ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
8. ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
9. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
10. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 26 mars 2016
1. L'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Marne et des Ardennes exerce les missions suivantes :
2. ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
7. ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
8. ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
9. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
10. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
en vigueur le 8 octobre 2018, jusqu'au 30 décembre 2023
1. Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Charleville-Mézières est constitué à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans dans le cadre d'une mesure pénale.
en vigueur le 26 mars 2016, jusqu'au 8 octobre 2018
1. Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif et d'insertion Epernay-Marne-Ardennes est composé des unités suivantes :
2. - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Epernay", sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
3. - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Charleville-Mézières", sise 20, rue du Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique de 12 places, pour les filles et les garçons de 13 à 18 ans ;
4. - une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Epernay", sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans, composée de :
5. - un site, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, de 24 places ;
6. - un site, sis 7, rue Bayard et 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, de 12 places.
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 26 mars 2016
1. Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
2. ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
3. ― une unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
4. ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places.
A abrogé :
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 30 décembre 2023
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2011).