Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

Article 1 Modifié LEGIARTI000023663630

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 6 juillet 2024

1. Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

2. I. - Concours externe

3. 1. Epreuves écrites d'admissibilité

4. Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 7) :

5. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.

6. Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.

7. Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

8. Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :

9. Epreuve au choix du candidat :

10. 1. Droit constitutionnel et administratif : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.

11. 2. Institutions, droit et politiques communautaires : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.

12. 3. Droit civil et procédures civiles : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.

13. 4. Droit des affaires : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.

14. 5. Analyse économique : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.

15. 6. Econométrie et statistique : résolution d'un ou plusieurs problèmes.

16. 7. Mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes.

17. 8. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques.

18. 9. Finances et gestion publiques : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.2. Epreuves d'admission

19. Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :

20. Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.

21. Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes ; exposé et questions : 20 minutes ; coefficient 4) :

22. Exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat sur une option de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et/ou le programme de l'option.

23. Epreuve écrite n° 3 (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

24. II. - Concours interne

25. 1. Epreuves écrites d'admissibilité

26. Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 7) :

27. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.

28. Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.

29. Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

30. Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5).

31. Epreuve au choix du candidat :

32. 1. Fiscalité professionnelle : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

33. 2. Fiscalité personnelle et patrimoniale : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

34. 3. Gestion publique : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

35. 4. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques.

36. 5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.

37. Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :

38. Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

39. 2. Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 9)

40. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

41. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée d'environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la DGFiP et sur des mises en situation.

42. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000023663634

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 6 juillet 2024

1. Les candidats expriment dès l'inscription au concours l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, et l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe.

2. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023663636

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 6 juillet 2024

1. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

2. En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

3. L'épreuve d'admission n° 3 du concours externe ne comporte pas de note éliminatoire.

Article 4 Modifié LEGIARTI000023663638

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 6 juillet 2024

1. Le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) Modifié LEGIARTI000024518575

en vigueur le 1er novembre 2011, jusqu'au 6 juillet 2024

1. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 55 du 06/03/2011 texte numéro 19

2. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2 DU CONCOURS EXTERNE

3. 1. Droit constitutionnel et administratif

4. I. ― Théorie générale du droit public français

5. A. ― Les sources du droit public français

6. La Constitution et le bloc de constitutionnalité.

7. Les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen.

8. Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.

9. La loi et le principe de légalité.

10. Le pouvoir réglementaire.

11. La jurisprudence constitutionnelle et administrative.

12. B. ― Organisation juridictionnelle

13. Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois.

14. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

15. Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.

16. L'organisation et la compétence de la juridiction administrative.

17. Les recours devant les juridictions administratives.

18. L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.

19. II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques

20. A. ― Théorie constitutionnelle

21. L'Etat.

22. La notion de constitution.

23. La séparation des pouvoirs.

24. La souveraineté et ses modes d'expression.

25. Les modes de scrutin.

26. B. ― Le régime politique français

27. Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.

28. III. ― Droit administratif et institutions administratives

29. A. ― Structures et fonctionnement de l'administration

30. Les administrations centrales.

31. Les autorités administratives indépendantes.

32. L'administration déconcentrée.

33. La décentralisation et les collectivités territoriales.

34. Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.

35. Les établissements publics et les groupements d'intérêt public.

36. Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.

37. B. ― L'action de l'administration

38. Le service public.

39. La police administrative.

40. Les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration.

41. Le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.

42. La responsabilité de la puissance publique et ses agents.

43. C. ― La fonction publique

44. Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

45. 2. Institutions, droit et politiques de l'Union européenne

46. I. ― L'Union européenne et ses institutions

47. La construction et l'identité de l'Union européenne.

48. L'adhésion à l'Union, la personnalité juridique de l'Union.

49. Les compétences de l'Union européenne et l'articulation avec les compétences nationales.

50. Les processus décisionnels au sein de l'Union européenne.

51. Les institutions, les organismes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne : rôle, organisation et fonctions.

52. Les finances de l'Union européenne : les ressources, la procédure budgétaire et les grandes masses du budget.

53. II. ― Le droit de l'Union européenne

54. Les sources et les principes directeurs du droit de l'Union européenne.

55. La mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

56. III. ― Le système judiciaire de l'Union européenne

57. Les caractéristiques générales du système judiciaire de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique).

58. Les recours juridictionnels.

59. La coopération juridictionnelle dans l'Union européenne.

60. IV. ― Les actions et politiques de l'Union européenne

61. L'Union économique et monétaire.

62. Le marché intérieur : libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, politique de la concurrence. La fiscalité (principes, impôts harmonisés, contentieux de la conformité des impositions nationales au droit de l'Union européenne).

63. La stratégie européenne pour l'emploi et la croissance. La politique industrielle.

64. Les relations extérieures de l'Union européenne : politique étrangère et de sécurité commune, politique commerciale, politique du développement.

65. Les politiques communes : politique agricole commune (PAC) et de développement rural, politique régionale et de cohésion, politique des transports, réseaux transeuropéens, politique de recherche et développement technologique et espace, politique sociale, politique de l'environnement, politique de l'énergie.

66. 3. Droit civil et procédure civile

67. Droit civil

68. Introduction au droit civil (sources, juridictions).

69. I. ― Les personnes

70. Le nom.

71. Le sexe.

72. L'état civil.

73. Le domicile.

74. La nationalité.

75. La capacité juridique.

76. Les droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique et morale, droit au respect de la vie privée et de la dignité).

77. II. ― La famille

78. Les unions autres que le mariage (PACS, concubinage).

79. Le mariage et les régimes matrimoniaux.

80. Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial.

81. La filiation.

82. III. ― Les droits réels principaux

83. Le droit de propriété.

84. Les démembrements du droit de propriété.

85. La propriété collective (indivision et copropriété).

86. La propriété des meubles incorporels.

87. La possession.

88. IV. ― Les obligations

89. Les sources des obligations : les actes et les faits juridiques, les contrats et les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, la responsabilité civile, la loi.

90. Le régime des obligations : modalités, effets, transmission, extinction.

91. Procédure civile

92. I. ― L'action en justice

93. Les conditions de l'action en justice (intérêt, qualité, capacité à agir).

94. Les différentes catégories d'action en justice.

95. Les formes de l'action en justice (la demande, la défense, les autres formes).

96. II. ― La procédure

97. Les actes de procédure.

98. Les délais de procédure.

99. Les incidents de procédure.

100. La compétence.

101. III. ― L'instance

102. Principes généraux.

103. Les différentes formes d'instance.

104. L'introduction de l'instance.

105. Le déroulement de l'instance.

106. IV. ― Le jugement

107. Les différentes catégories de jugement.

108. L'élaboration du jugement.

109. La forme du jugement.

110. Les effets du jugement.

111. V. ― Les voies de recours

112. Les différentes voies de recours (principes, délais, modalités et effets).

113. 4. Droit des affaires

114. Introduction à l'étude du droit commercial : définition, objet, sources.

115. I. ― L'activité commerciale

116. A. ― Les acteurs de l'activité commerciale

117. Les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants.

118. Les non-commerçants : les artisans, les professions libérales.

119. B. ― L'organisation de l'activité commerciale

120. Les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées.

121. La justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale.

122. Le droit pénal des affaires, y compris la complicité, le recel et la récidive.

123. La mise en cause du dirigeant de la société : responsabilités civile personnelle, pénale et financière.

124. C. ― Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites

125. Les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, y compris le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne, les pratiques restrictives (abus de position dominante, ententes) en droit communautaire et en droit interne.

126. Les contrôles et sanctions en matière de concurrence.

127. II. ― L'entreprise commerciale

128. A. ― Principales formes de sociétés

129. Sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles.

130. Sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes.

131. Groupes de sociétés : structures de groupes, techniques de restructuration (fusions, scissions, transmissions universelles de patrimoine et apports partiels d'actifs).

132. Principes généraux en droit pénal, en droit social et en droit fiscal applicable aux groupes.

133. La réglementation des participations et prises de participations dans le capital d'autres sociétés.

134. B. ― Règles générales du droit des sociétés

135. Le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis, nomination des organes sociaux, clause de non-concurrence.

136. La personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, transmission et dissolution.

137. La prise de décision et les organes de contrôle (y compris le commissariat aux comptes).

138. Les différentes formes des organes dirigeants.

139. Le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux et pactes d'actionnaires, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote.

140. Les actions ouvertes aux actionnaires et associés.

141. C. ― Les biens de l'entreprise

142. Le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèques).

143. Le bail commercial.

144. Les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique.

145. D. ― Les contrats de l'entreprise

146. Droit spécial des contrats : achat, vente, mandat (y compris la fiducie), prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise.

147. Les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective.

148. La sous-traitance.

149. E. ― La fiscalité des entreprises

150. La territorialité de l'impôt (bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, TVA).

151. La taxation des affaires internationales (principes généraux).

152. La fiscalité des groupes (principes généraux).

153. F. ― Les finances de l'entreprise

154. Les instruments de financement : les opérations de banque, les opérations de bourse et les valeurs mobilières.

155. Les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce.

156. G. ― Les difficultés de l'entreprise

157. Les mesures préventives aux difficultés de l'entreprise : les groupements de prévention agréés, la procédure d'alerte (interne et externe à l'entreprise), le mandat ad hoc et la conciliation.

158. La cessation de paiements.

159. Les procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires).

160. La faillite personnelle et la banqueroute.

161. L'insolvabilité en droit communautaire.

162. La responsabilité du dirigeant et les sanctions applicables.

163. 5. Analyse économique

164. Introduction

165. Les grands courants de la pensée économique.

166. La théorie des contrats (théorie de l'agence, théorie des contrats implicites de travail...).

167. La théorie des jeux.

168. I. ― La formation du produit national

169. Les différents facteurs de production ; le travail, le capital, le rôle de l'innovation, les effets du progrès technique.

170. La mesure de la croissance économique.

171. L'emploi du revenu : consommation, épargne, investissement ; l'actualisation et la rentabilité des investissements.

172. La comptabilité nationale : l'établissement des comptes économiques et le calcul des agrégats ; les catégories d'opérations et d'agents.

173. II. ― La monnaie

174. Les fonctions de la monnaie. Les marchés monétaire et financier. Les déterminants de la valeur de la monnaie.

175. La création monétaire. Le crédit.

176. Le financement de l'économie.

177. Les politiques monétaires.

178. L'inflation.

179. III. ― La répartition des revenus

180. Les différents types de revenus. Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente.

181. Etude de la concentration des revenus. Courbe de Lorentz et indice de Gini (ou indice de concentration de Gini).

182. La répartition des fruits de la croissance.

183. La redistribution des revenus. La protection sociale.

184. IV. ― Fluctuations et crises

185. L'analyse des cycles économiques. Les crises et leurs manifestations.

186. Les théories des cycles.

187. Le rôle de l'Etat dans la correction des déséquilibres économiques. Les politiques économiques conjoncturelles et structurelles. Le modèle IS-LM en économie fermée et en économie ouverte.

188. Les théories du chômage. Les politiques de l'emploi.

189. L'emprunt. La politique fiscale. Les prélèvements obligatoires.

190. V. ― L'internationalisation de l'économie

191. Le commerce extérieur. Les échanges internationaux.

192. Les politiques commerciales. Libre échange et protectionnisme.

193. La balance des paiements. Le financement international. Le système monétaire international.

194. Le marché des changes. Le rôle de la spéculation. Les régimes de changes.

195. Les espaces économiques régionaux.

196. L'insertion des pays en développement. Les théories du sous-développement.

197. 6. Econométrie et statistiques

198. Les définitions ou notions requises par les théorèmes, propriétés ou notions ci-dessous sont supposées connues.

199. I. ― Econométrie

200. Notions élémentaires d'économétrie

201. Rôle de l'économétrie.

202. Notion de modèles économétriques (définition, construction).

203. Modèle de régression linéaire simple

204. Hypothèses du modèle.

205. Estimateur des moindres carrés ordinaires.

206. Tests statistiques.

207. Prédictions.

208. Modèle de régression linéaire multiple

209. Hypothèses du modèle.

210. Estimateur des moindres carrés ordinaires.

211. Autres méthodes d'estimation : maximum de vraisemblance, moindres carrés généralisés.

212. Analyse de la variance.

213. Tests statistiques.

214. Prédictions.

215. Modèles non linéaires

216. Linéarisation de modèles non linéaires.

217. Méthodes d'estimation.

218. II. ― Statistiques

219. Notions préliminaires

220. Dénombrement : permutation, arrangements, combinaison, application injective, surjective et bijective.

221. Probabilités :

222. Espace de probabilités.

223. Lois discrètes usuelles (Bernoulli, binomiale, géométrique, hypergéométrique, Poisson...).

224. Lois continues usuelles (uniforme, exponentielle, de Cauchy, de Gauss, normale centrée réduite, de Pareto, loi du khi-deux, Student...).

225. Indépendance en probabilité, probabilités conditionnelles, formule de Bayes, formule des probabilités totales.

226. Variables aléatoires, fonction de répartition, densité, espérance, variance, écart type, covariance, convergence en probabilité, convergence en loi, loi des grands nombres, théorème central limite. Propriétés de la variance et de l'espérance. Inégalités de Markov et Bienaymé-Tchebychev.

227. Couples et vecteurs aléatoires.

228. Statistiques descriptives

229. Notion de population, d'individus, d'échantillon observé.

230. Caractère, caractère qualitatif ou quantitatif.

231. Série statistique associée à un échantillon. Description : effectif, fréquence, fréquences cumulées. Représentations graphiques classiques (diagramme, histogrammes, graphiques logarithmiques ou semi-logarithmiques...).

232. Caractéristiques de position : mode, moyenne, médiale, quartiles, déciles, quantiles, classe modale, classe moyenne, classe médiane.

233. Caractéristiques de dispersion : étendue, variance, écart type, distances interquantiles.

234. Corrélation : définition, mesure et limite du coefficient de corrélation.

235. Régression linéaire. Ajustements par des fonctions affines, exponentielles ou puissances.

236. Méthode des moindres carrés.

237. Statistiques inductives

238. Estimateurs d'une suite (Xn) n e N de variables aléatoires indépendantes et de même loi dépendant d'un paramètre u e Rm :

239. ― estimateurs simples, estimateur du maximum de vraisemblance, vraisemblance ;

240. ― estimation de l'espérance ;

241. ― biais d'un estimateur, estimateur sans biais, risque quadratique ;

242. ― convergence d'un estimateur ;

243. ― estimateur optimal, inégalité et borne de Fréchet-Darmois-Cramer-Rao, estimateur efficace.

244. Estimation par intervalle de confiance, niveau de confiance et de risque.

245. Tests d'hypothèses : Bayes, Neyman-Pearson, khi-deux, Fisher-Snedecor...

246. 7. Mathématiques

247. Les définitions ou notions requises par les théorèmes, propriétés ou notions ci-dessous sont supposées connues.

248. I. ― Notions préliminaires

249. Les raisonnements en mathématiques : déductif, par récurrence, par l'absurde.

250. Notion d'ensemble, opérations sur les ensembles, lois de Morgan. Quantificateurs, logique, logique propositionnelle, implication, implication réciproque, contraposée.

251. Lois de composition. Applications, fonctions. Relations binaires, relations d'ordre et d'équivalence. Classes d'équivalence. Ensemble quotient. Majorant, minorant, sup et inf.

252. Combinaisons, permutations, arrangements. Bijection, injection, surjection.

253. Les ensembles usuels de nombres : N, Z, Q, R, C, nombres premiers, irrationnels...

254. Ensembles dénombrables, non dénombrables.

255. Dénombrement. Cardinal d'un ensemble fini, de l'union, d'un produit cartésien.

256. II. ― Arithmétique

257. Divisibilité, PGCD, PPCM, congruences.

258. Décomposition en produit de nombres premiers. Division euclidienne.

259. Petit théorème de Fermat, théorème de Wilson, théorème de Bezout, de Gauss.

260. Systèmes de numération.

261. III. ― Structures algébriques

262. Groupes, anneaux, corps : définitions, exemples simples (N, Q, R, C, Z/ nZ, Z/ pZ, de cardinal fini, matrices).

263. Anneaux unitaires, intègres, euclidiens, principaux : définitions, exemples simples, contre-exemples.

264. Sous-groupes, sous-anneaux, idéaux.

265. Algèbres.

266. Espaces vectoriels (sur R ou C), bases, dimensions, familles libres, génératrices.

267. IV. ― Géométrie

268. Géométrie du plan et de l'espace. Produit scalaire et vectoriel. Coordonnées polaires, cylindriques, sphériques.

269. Equations de droites et de plans.

270. Propriétés géométriques et vocabulaire élémentaire des figures usuelles (carré, rectangle, cercle, triangle, ellipse, sphère, cône...) et des transformations du plan et de l'espace (symétries, rotations, homothéties, similitudes, visages...).

271. V. ― L'ensemble des réels R

272. Construction de R. Axiomes des nombres réels, structure algébrique, structure d'ordre, axiome de Cantor.

273. Topologie des réels : voisinage d'un point, ouverts et fermés de R, intérieur, adhérence, point isolé, point d'accumulation. Théorème de Bolzano-Weierstrass.

274. Suites de réels. Suites croissantes, bornées, adjacentes, géométriques, arithmétiques, de Cauchy. Développement décimal illimité : nombres rationnels, nombres irrationnels.

275. Suites définies par une relation de récurrence, notamment étude des suites récurrentes linéaires d'ordre 1 et 2. Etude des suites définies par une fonction f : un + 1 = f (un).

276. Convergence, limites, limites de la somme, du produit, du quotient de deux suites réelles.

277. Séries numériques, séries entières, séries alternées, séries à termes positifs.

278. VI. ― L'ensemble des complexes C

279. Définition, représentation graphique, module, argument, notations algébrique, trigonométrique, exponentielle.

280. Structure algébrique, opérations sur les complexes. Formules de Moivre, d'Euler.

281. Racines nème. Racines de l'unité. Résolution des équations du second degré à coefficients complexes.

282. VII. ― Etude des fonctions

283. Connaissances générales sur les fonctions et applications : image, graphe. Image directe et réciproque d'un ensemble. Fonction réciproque d'une fonction injective, ensemble de définition. Graphe de la fonction réciproque.

284. Fonctions réelles d'une variable réelle : limites, continuité, dérivabilité. Somme, produit, quotient, composition. Théorème des valeurs intermédiaires. Convexité.

285. Dérivation : interprétation graphique, variations d'une fonction, minima et maxima (locaux). Théorèmes de Rolle et des accroissements finis.

286. Représentations graphiques : détermination des asymptotes, asymptotes obliques, tangentes, axes et centres de symétrie.

287. Intégrale de Riemann. Propriétés de l'intégrale (Chasles, linéarité, inégalité triangulaire, valeur moyenne, inégalité de la moyenne...). Lien avec les aires, les surfaces de révolution. Fonctions continues par morceaux, fonctions continues : définition de l'intégrale via les sommes de Riemann. Calcul d'intégrale et déterminations de primitives : intégration par parties, par changement de variables (notamment règles de Bioche), à partir de la dérivation des fonctions usuelles.

288. Fonctions usuelles : fonctions puissances, trigonométriques et leurs réciproques, exponentielles, logarithmes, fonctions hyperboliques et leurs réciproques.

289. Théorèmes de Taylor (Taylor-Young, Taylor-Lagrange...). Développements limités, développements limités généralisés.

290. Suites et séries de fonctions, séries de Fourier. Les types de convergences.

291. Développements en séries entières.

292. VIII. ― Etude des polynômes et fractions rationnelles

293. Arithmétique dans K [X] où K = R ou C. PGCD, PPCM, division euclidienne, division selon les puissances croissantes, polynômes irréductibles.

294. Théorème de d'Alembert, résolution des équations de degré 1 ou 2, des équations bicarrées. Factorisation d'un polynôme. Relations entre coefficients et racines.

295. Fractions rationnelles : décomposition en éléments simples, racines et pôles.

296. IX. ― Algèbre linéaire et affine

297. Résolution des systèmes linéaires et linéaires affines. Espace de solutions, méthode du pivot. Rang d'un système. Conditions de compatibilité, résolution.

298. Applications linéaires. Définitions et exemples (projections, rotations, symétrie, homothéties en dimension 2 ou 3).

299. Noyau et image. Théorème de la dimension. Changements de base.

300. Matrices : algèbre des matrices, déterminant, inversion des matrices. Valeurs, vecteurs et sous-espaces propres. Matrice d'une application linéaire. Trigonalisation et diagonalisation.

301. X. ― Eléments de calcul différentiel

302. Fonctions de plusieurs variables réelles. Représentations graphiques dans les cas simples (ligne ou surface de niveau, champ de vecteurs).

303. Limite en un point, continuité. Dérivées partielles de premier ordre et dérivées directionnelles. Dérivées partielles d'ordre p, théorème de Schwarz.

304. Différentielle, matrice jacobienne.

305. Maxima et minima, multiplicateurs de Lagrange.

306. Intégrale double.

307. 8. Gestion comptable et analyse financière

308. I. ― Comptabilité générale

309. A. ― Généralités

310. L'objet de la comptabilité.

311. Les principes comptables.

312. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.

313. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes

314. Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).

315. Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

316. C. ― L'activité de l'entreprise

317. Les produits et les créances d'exploitation.

318. Les charges et les dettes d'exploitation.

319. La TVA.

320. Les opérations financières.

321. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.

322. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

323. Les stocks.

324. D. ― Les investissements

325. Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.

326. Les acquisitions et cessions d'immobilisation.

327. Le financement des investissements.

328. E. ― Les travaux d'inventaire

329. Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

330. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.

331. Ajustement annuel des charges, produits et stocks.

332. Amortissements.

333. Provisions et dépréciations.

334. F. ― Les opérations spécifiques

335. La détermination et l'affectation du résultat.

336. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.

337. Les augmentations de capital.

338. G. ― Les documents de synthèse

339. Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.

340. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

341. H. ― La comptabilité de gestion

342. Les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient).

343. Les différentes catégories de charges (fixes, variables).

344. Le seuil de rentabilité.

345. L'imputation rationnelle des charges fixes.

346. Le coût marginal.

347. II. ― Analyse financière

348. A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

349. B. ― L'analyse rétrospective des comptes

350. Les tableaux des flux de fonds.

351. Les tableaux des flux de trésorerie.

352. C. ― La gestion prévisionnelle

353. Le plan de financement.

354. Le plan de trésorerie.

355. 9. Finances et gestion publiques

356. I. ― L'approche globale des finances publiques

357. A. ― Les théories politiques et économiques

358. Prélèvements obligatoires.

359. Consentement à l'impôt.

360. Dépense publique.

361. B. ― Les grands principes

362. Principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité.

363. Principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt.

364. Principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.

365. C. ― Les concepts relatifs aux recettes

366. Catégories de recettes publiques.

367. Prélèvements obligatoires.

368. Classifications fiscales, types d'imposition.

369. Dépenses fiscales.

370. D. ― L'endettement public

371. Définition, structure, évolution.

372. Gestion et financement.

373. E. ― Processus et acteurs des finances publiques

374. Les administrations financières.

375. Gestionnaires, ordonnateurs et comptables.

376. Organismes et systèmes de contrôle des finances publiques.

377. L'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

378. F. ― Pilotage des finances publiques

379. Incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques.

380. Les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques.

381. L'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales.

382. Maîtrise de la dépense publique.

383. Evaluation des politiques publiques.

384. II. ― Les finances de l'Etat

385. A. ― Les lois de finances

386. Principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001.

387. Les catégories de lois de finances.

388. Contenu et structure des lois de finances.

389. Préparation, examen et vote des projets de lois de finances.

390. Mise en œuvre et modification des lois de finances.

391. B. ― Les ressources de l'Etat

392. Les ressources fiscales.

393. Les ressources patrimoniales et diverses.

394. La gestion et le financement de la dette de l'Etat.

395. C. ― Les dépenses de l'Etat

396. La nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres).

397. Les budgets annexes et comptes spéciaux.

398. La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi.

399. Justification des crédits et des dépenses au premier euro.

400. Les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

401. D. ― La gestion opérationnelle du budget

402. Responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme.

403. Pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs.

404. Projets et rapports annuels de performance.

405. Processus d'exécution des dépenses.

406. E. ― Les comptabilités de l'Etat

407. Comptabilité budgétaire.

408. Comptabilité générale.

409. Analyse des coûts.

410. Patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

411. F. ― Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat

412. Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances.

413. La Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la Cour de discipline budgétaire et financière.

414. G. ― Les opérateurs de l'Etat

415. Budget.

416. Comptabilité.

417. Tutelle et pilotage.

418. III. ― Les finances locales

419. A. ― Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

420. B. ― Ressources et charges des collectivités territoriales

421. Les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution.

422. Les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales.

423. Les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux.

424. L'emprunt et la gestion de la trésorerie.

425. C. ― Procédures de vote et d'exécution du budget

426. Le budget des collectivités territoriales et tablissements publics locaux : principes, préparation, exécution.

427. Les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

428. D. ― La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales

429. Les comptabilités.

430. L'analyse financière, la consolidation des comptes.

431. E. ― Contrôle des finances locales

432. Le contrôle budgétaire.

433. Le rôle des comptables publics.

434. Les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

435. F. ― Grands enjeux des finances locales

436. La répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique.

437. Le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

438. La péréquation, verticale et horizontale.

439. Les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité.

440. Les choix des modes de financement des services et investissements locaux.

441. Les interventions économiques des collectivités territoriales.

442. IV. ― Les finances sociales

443. A. ― La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques

444. Les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi.

445. Le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers.

446. Acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

447. B. ― Les différentes modalités de maîtrise des dépenses

448. V. ― Les finances de l'Union européenne

449. Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.

450. Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne.

451. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DU CONCOURS INTERNE

452. 1. Fiscalité professionnelle

453. I. ― Taxe sur la valeur ajoutée

454. A. ― Champ d'application

455. Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.

456. Opérations exonérées.

457. Opérations imposées par option.

458. Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

459. B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA

460. Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.

461. Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).

462. Utilisation du crédit de TVA.

463. C. ― Etablissement de l'imposition

464. Les régimes d'imposition.

465. Obligations déclaratives et de paiement des redevables.

466. Tenue des fichiers.

467. D. ― Les remboursements de crédits TVA

468. E. ― Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux

469. tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

470. II. ― Taxe sur les salaires

471. A. ― Champ d'application

472. B. ― Assiette

473. C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA

474. D. ― Liquidation

475. E. ― Recouvrement

476. III. ― Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

477. A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS

478. Personnes imposables.

479. Revenus imposables.

480. Exonérations.

481. Période d'imposition.

482. Territorialité.

483. B. ― Détermination de la base d'imposition

484. Rattachement des produits.

485. Déduction fiscale des charges.

486. Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.

487. Résultat fiscal, résultat imposable.

488. C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits

489. Régimes d'imposition.

490. Obligations déclaratives et de paiement.

491. Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.

492. D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés

493. Relevés d'acomptes et de solde.

494. Liquidation.

495. Restitution d'excédent de versement.

496. Remboursement d'acomptes et de créances.

497. Transfert d'acomptes et de créances.

498. Pénalités.

499. IV. ― Contribution économique territoriale

500. A. ― Cotisation foncière des entreprises

501. Champ d'application.

502. Assiette.

503. Liquidation.

504. Obligations des redevables.

505. B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

506. Champ d'application.

507. Assiette.

508. Liquidation.

509. Obligations des redevables.

510. C. ― Plafonnement de la CET

511. V. ― Revenus distribués

512. VI. ― Contrôle et contentieux

513. A. ― Relance des défaillants

514. Modalités de relance.

515. Modalités de taxation.

516. Pénalités applicables.

517. B. ― Pouvoirs de contrôle

518. Délais de prescription.

519. Procédures de rectification.

520. C. ― Pénalités d'assiette

521. D. ― Garanties accordées aux contribuables

522. E. ― Contentieux d'assiette (notions de base)

523. VII. ― Comptabilité administrative

524. A. ― Principes comptables

525. B. ― Comptabilisation des moyens de paiement

526. C. ― Dépenses

527. D. ― Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...)

528. E. ― Les arrêtés

529. VIII. ― Action en recouvrement

530. A. ― Prise en charge

531. B. ― Suivi informatique

532. C. ― Pénalités

533. D. ― L'avis de mise en recouvrement

534. E. ― Prescription

535. F. ― Garanties

536. G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension)

537. H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants

538. I. ― Procédures collectives

539. 2. Fiscalité personnelle et patrimoniale

540. Fiscalité personnelle

541. I. ― Impôt sur le revenu

542. Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

543. Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

544. Les prélèvements sociaux.

545. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.

546. L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.

547. II. ― Impôts directs locaux

548. A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL

549. Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

550. Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

551. B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux

552. Fiscalité patrimoniale

553. I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

554. II. ― Mutations à titre gratuit

555. Notions juridiques :

556. Les régimes matrimoniaux ;

557. La liquidation de la communauté légale ;

558. Les règles de la dévolution successorale.

559. Les mutations par décès : les successions.

560. Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

561. III. ― Mutations à titre onéreux

562. Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

563. Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.

564. Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.

565. Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

566. IV. ― Mutations de jouissance

567. V. ― Droits applicables aux sociétés

568. VI. ― TVA immobilière

569. VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers

570. VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune

571. IX. ― Le contrôle des DFE

572. Contrôle corrélé revenus/ patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.

573. X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière

574. XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale

575. XII. ― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale

576. 3. Gestion publique

577. I. ― La dépense publique

578. A. ― L'exécution de la dépense publique

579. La procédure d'exécution de la dépense publique.

580. Les comptabilités de la dépense publique.

581. B. ― Les contrôles exercés par le comptable public

582. Le contrôle financier au stade de l'engagement.

583. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

584. C. ― Les procédures particulières de la dépense

585. Les marchés publics.

586. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

587. II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique

588. A. ― Le système comptable

589. Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

590. Les principes comptables.

591. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.

592. Déconcentration et unité de la comptabilité.

593. B. ― La production des comptes de l'Etat

594. Organisation générale du dispositif et enjeux.

595. La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.

596. C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux

597. Les principes généraux.

598. Le fonctionnement des différents comptes.

599. L'informatisation des comptabilités.

600. D. ― Les contrôles

601. Le contrôle interne.

602. Les contrôles des opérations comptables.

603. III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques

604. A. ― Les produits recouvrés

605. Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).

606. Le recouvrement des produits locaux.

607. Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.

608. B. ― Le recouvrement amiable

609. L'organisation du recouvrement amiable.

610. Le recouvrement amiable des produits pris en charge.

611. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

612. C. ― Le recouvrement contentieux

613. L'organisation du recouvrement contentieux.

614. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.

615. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.

616. Les situations particulières.

617. IV. ― La mission d'expertise et conseil

618. A. ― L'action économique

619. La mise en œuvre des politiques publiques.

620. Les aides aux entreprises et aux particuliers.

621. B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales

622. Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.

623. Les analyses financières.

624. Le conseil fiscal.

625. Le partenariat.

626. V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général

627. A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)

628. La clientèle.

629. La gestion des comptes.

630. Les placements.

631. B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

632. Généralités.

633. Les consignations.

634. Les comptes des professions juridiques et judiciaires.

635. Les autres déposants.

636. VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat

637. A. ― Présentation et organisation du service France Domaine

638. B. ― Les différentes missions du service France Domaine

639. C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP

640. 4. Gestion comptable et analyse financière

641. I. ― Comptabilité générale

642. A. ― Généralités

643. L'objet de la comptabilité.

644. Les principes comptables.

645. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.

646. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes

647. Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).

648. Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

649. C. ― L'activité de l'entreprise

650. Les produits et les créances d'exploitation.

651. Les charges et les dettes d'exploitation.

652. La TVA.

653. Les opérations financières.

654. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.

655. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

656. Les stocks.

657. D. ― Les investissements

658. Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.

659. Les acquisitions et cessions d'immobilisation.

660. Le financement des investissements.

661. E. ― Les travaux d'inventaire

662. Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

663. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.

664. Ajustement annuel des charges, produits et stocks.

665. Amortissements.

666. Provisions et dépréciations.

667. F. ― Les opérations spécifiques

668. La détermination et l'affectation du résultat.

669. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.

670. Les augmentations de capital.

671. G. ― Les documents de synthèse

672. Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.

673. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

674. II. ― Analyse financière

675. Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

676. 5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP

677. I. ― Gestion des ressources humaines

678. A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique

679. Statut général des fonctionnaires.

680. Droits et obligations des fonctionnaires.

681. Le déroulement de carrière :

682. ― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;

683. ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ;

684. ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ;

685. ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ;

686. ― pensions et retraite.

687. Règles déontologiques.

688. Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

689. Le droit syndical et ses conditions d'exercice.

690. Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.

691. B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP

692. Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...).

693. Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.

694. Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...

695. Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale.

696. Contrôle interne des ressources humaines.

697. Gestion des équipes de renfort et d'assistance.

698. La mise en œuvre du dialogue social.

699. La gestion du handicap.

700. La lutte contre les discriminations.

701. L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.

702. C. ― Le recrutement et la formation professionnelle

703. Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, PACTE...). Gestion logistique des épreuves de concours.

704. Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.

705. Elaboration et mise en œuvre des plans de formation.

706. L'évaluation de la formation, la démarche qualité.

707. II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique

708. A. ― Gestion budgétaire

709. Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.

710. Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).

711. Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).

712. Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.

713. B. ― Gestion immobilière et logistique

714. Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).

715. Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.

716. Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).

717. C. ― Gestion de l'informatique de proximité

718. Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.

719. Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.

720. III. ― Organisation de la DGFiP

721. Organisation et missions de l'administration centrale.

722. Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.

723. Rôle et missions des délégués du directeur général.

724. Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.

Article (sans numéro) Modifié LEGIARTI000023663644

en vigueur le 7 mars 2011, jusqu'au 1er novembre 2011

1. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

2. n° 55 du 06/03/2011 texte numéro 19

3. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

4. ET DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2 DU CONCOURS EXTERNE

5. 1. Droit constitutionnel et administratif

6. I. ― Théorie générale du droit public français

7. A. ― Les sources du droit public français

8. La Constitution et le bloc de constitutionnalité.

9. Les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen.

10. Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.

11. La loi et le principe de légalité.

12. Le pouvoir réglementaire.

13. La jurisprudence constitutionnelle et administrative.

14. B. ― Organisation juridictionnelle

15. Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois.

16. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

17. Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.

18. L'organisation et la compétence de la juridiction administrative.

19. Les recours devant les juridictions administratives.

20. L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.

21. II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques

22. A. ― Théorie constitutionnelle

23. L'Etat.

24. La notion de constitution.

25. La séparation des pouvoirs.

26. La souveraineté et ses modes d'expression.

27. Les modes de scrutin.

28. B. ― Le régime politique français

29. Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.

30. III. ― Droit administratif et institutions administratives

31. A. ― Structures et fonctionnement de l'administration

32. Les administrations centrales.

33. Les autorités administratives indépendantes.

34. L'administration déconcentrée.

35. La décentralisation et les collectivités territoriales.

36. Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.

37. Les établissements publics et les groupements d'intérêt public.

38. Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.

39. B. ― L'action de l'administration

40. Le service public.

41. La police administrative.

42. Les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration.

43. Le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.

44. La responsabilité de la puissance publique et ses agents.

45. C. ― La fonction publique

46. Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

47. 2. Institutions, droit et politiques de l'Union européenne

48. I. ― L'Union européenne et ses institutions

49. La construction et l'identité de l'Union européenne.

50. L'adhésion à l'Union, la personnalité juridique de l'Union.

51. Les compétences de l'Union européenne et l'articulation avec les compétences nationales.

52. Les processus décisionnels au sein de l'Union européenne.

53. Les institutions, les organismes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne : rôle, organisation et fonctions.

54. Les finances de l'Union européenne : les ressources, la procédure budgétaire et les grandes masses du budget.

55. II. ― Le droit de l'Union européenne

56. Les sources et les principes directeurs du droit de l'Union européenne.

57. La mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

58. III. ― Le système judiciaire de l'Union européenne

59. Les caractéristiques générales du système judiciaire de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique).

60. Les recours juridictionnels.

61. La coopération juridictionnelle dans l'Union européenne.

62. IV. ― Les actions et politiques de l'Union européenne

63. L'Union économique et monétaire.

64. Le marché intérieur : libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, politique de la concurrence. La fiscalité (principes, impôts harmonisés, contentieux de la conformité des impositions nationales au droit de l'Union européenne).

65. La stratégie européenne pour l'emploi et la croissance. La politique industrielle.

66. Les relations extérieures de l'Union européenne : politique étrangère et de sécurité commune, politique commerciale, politique du développement.

67. Les politiques communes : politique agricole commune (PAC) et de développement rural, politique régionale et de cohésion, politique des transports, réseaux transeuropéens, politique de recherche et développement technologique et espace, politique sociale, politique de l'environnement, politique de l'énergie.

68. 3. Droit civil et procédure civile

69. Droit civil

70. Introduction au droit civil (sources, juridictions).

71. I. ― Les personnes

72. Le nom.

73. Le sexe.

74. L'état civil.

75. Le domicile.

76. La nationalité.

77. La capacité juridique.

78. Les droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique et morale, droit au respect de la vie privée et de la dignité).

79. II. ― La famille

80. Les unions autres que le mariage (PACS, concubinage).

81. Le mariage et les régimes matrimoniaux.

82. Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial.

83. La filiation.

84. III. ― Les droits réels principaux

85. Le droit de propriété.

86. Les démembrements du droit de propriété.

87. La propriété collective (indivision et copropriété).

88. La propriété des meubles incorporels.

89. La possession.

90. IV. ― Les obligations

91. Les sources des obligations : les actes et les faits juridiques, les contrats et les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, la responsabilité civile, la loi.

92. Le régime des obligations : modalités, effets, transmission, extinction.

93. Procédure civile

94. I. ― L'action en justice

95. Les conditions de l'action en justice (intérêt, qualité, capacité à agir).

96. Les différentes catégories d'action en justice.

97. Les formes de l'action en justice (la demande, la défense, les autres formes).

98. II. ― La procédure

99. Les actes de procédure.

100. Les délais de procédure.

101. Les incidents de procédure.

102. La compétence.

103. III. ― L'instance

104. Principes généraux.

105. Les différentes formes d'instance.

106. L'introduction de l'instance.

107. Le déroulement de l'instance.

108. IV. ― Le jugement

109. Les différentes catégories de jugement.

110. L'élaboration du jugement.

111. La forme du jugement.

112. Les effets du jugement.

113. V. ― Les voies de recours

114. Les différentes voies de recours (principes, délais, modalités et effets).

115. 4. Droit des affaires

116. Introduction à l'étude du droit commercial : définition, objet, sources.

117. I. ― L'activité commerciale

118. A. ― Les acteurs de l'activité commerciale

119. Les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants.

120. Les non-commerçants : les artisans, les professions libérales.

121. B. ― L'organisation de l'activité commerciale

122. Les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées.

123. La justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale.

124. Le droit pénal des affaires, y compris la complicité, le recel et la récidive.

125. La mise en cause du dirigeant de la société : responsabilités civile personnelle, pénale et financière.

126. C. ― Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites

127. Les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, y compris le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne, les pratiques restrictives (abus de position dominante, ententes) en droit communautaire et en droit interne.

128. Les contrôles et sanctions en matière de concurrence.

129. II. ― L'entreprise commerciale

130. A. ― Principales formes de sociétés

131. Sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles.

132. Sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes.

133. Groupes de sociétés : structures de groupes, techniques de restructuration (fusions, scissions, transmissions universelles de patrimoine et apports partiels d'actifs).

134. Principes généraux en droit pénal, en droit social et en droit fiscal applicable aux groupes.

135. La réglementation des participations et prises de participations dans le capital d'autres sociétés.

136. B. ― Règles générales du droit des sociétés

137. Le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis, nomination des organes sociaux, clause de non-concurrence.

138. La personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, transmission et dissolution.

139. La prise de décision et les organes de contrôle (y compris le commissariat aux comptes).

140. Les différentes formes des organes dirigeants.

141. Le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux et pactes d'actionnaires, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote.

142. Les actions ouvertes aux actionnaires et associés.

143. C. ― Les biens de l'entreprise

144. Le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèques).

145. Le bail commercial.

146. Les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique.

147. D. ― Les contrats de l'entreprise

148. Droit spécial des contrats : achat, vente, mandat (y compris la fiducie), prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise.

149. Les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective.

150. La sous-traitance.

151. E. ― La fiscalité des entreprises

152. La territorialité de l'impôt (bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, TVA).

153. La taxation des affaires internationales (principes généraux).

154. La fiscalité des groupes (principes généraux).

155. F. ― Les finances de l'entreprise

156. Les instruments de financement : les opérations de banque, les opérations de bourse et les valeurs mobilières.

157. Les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce.

158. G. ― Les difficultés de l'entreprise

159. Les mesures préventives aux difficultés de l'entreprise : les groupements de prévention agréés, la procédure d'alerte (interne et externe à l'entreprise), le mandat ad hoc et la conciliation.

160. La cessation de paiements.

161. Les procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires).

162. La faillite personnelle et la banqueroute.

163. L'insolvabilité en droit communautaire.

164. La responsabilité du dirigeant et les sanctions applicables.

165. 5. Analyse économique

166. Introduction

167. Les grands courants de la pensée économique.

168. La théorie des contrats (théorie de l'agence, théorie des contrats implicites de travail...).

169. La théorie des jeux.

170. I. ― La formation du produit national

171. Les différents facteurs de production ; le travail, le capital, le rôle de l'innovation, les effets du progrès technique.

172. La mesure de la croissance économique.

173. L'emploi du revenu : consommation, épargne, investissement ; l'actualisation et la rentabilité des investissements.

174. La comptabilité nationale : l'établissement des comptes économiques et le calcul des agrégats ; les catégories d'opérations et d'agents.

175. II. ― La monnaie

176. Les fonctions de la monnaie. Les marchés monétaire et financier. Les déterminants de la valeur de la monnaie.

177. La création monétaire. Le crédit.

178. Le financement de l'économie.

179. Les politiques monétaires.

180. L'inflation.

181. III. ― La répartition des revenus

182. Les différents types de revenus. Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente.

183. Etude de la concentration des revenus. Courbe de Lorentz et indice de Gini (ou indice de concentration de Gini).

184. La répartition des fruits de la croissance.

185. La redistribution des revenus. La protection sociale.

186. IV. ― Fluctuations et crises

187. L'analyse des cycles économiques. Les crises et leurs manifestations.

188. Les théories des cycles.

189. Le rôle de l'Etat dans la correction des déséquilibres économiques. Les politiques économiques conjoncturelles et structurelles. Le modèle IS-LM en économie fermée et en économie ouverte.

190. Les théories du chômage. Les politiques de l'emploi.

191. L'emprunt. La politique fiscale. Les prélèvements obligatoires.

192. V. ― L'internationalisation de l'économie

193. Le commerce extérieur. Les échanges internationaux.

194. Les politiques commerciales. Libre échange et protectionnisme.

195. La balance des paiements. Le financement international. Le système monétaire international.

196. Le marché des changes. Le rôle de la spéculation. Les régimes de changes.

197. Les espaces économiques régionaux.

198. L'insertion des pays en développement. Les théories du sous-développement.

199. 6. Econométrie et statistiques

200. Les définitions ou notions requises par les théorèmes, propriétés ou notions ci-dessous sont supposées connues.

201. I. ― Econométrie

202. Notions élémentaires d'économétrie

203. Rôle de l'économétrie.

204. Notion de modèles économétriques (définition, construction).

205. Modèle de régression linéaire simple

206. Hypothèses du modèle.

207. Estimateur des moindres carrés ordinaires.

208. Tests statistiques.

209. Prédictions.

210. Modèle de régression linéaire multiple

211. Hypothèses du modèle.

212. Estimateur des moindres carrés ordinaires.

213. Autres méthodes d'estimation : maximum de vraisemblance, moindres carrés généralisés.

214. Analyse de la variance.

215. Tests statistiques.

216. Prédictions.

217. Modèles non linéaires

218. Linéarisation de modèles non linéaires.

219. Méthodes d'estimation.

220. II. ― Statistiques

221. Notions préliminaires

222. Dénombrement : permutation, arrangements, combinaison, application injective, surjective et bijective.

223. Probabilités :

224. Espace de probabilités.

225. Lois discrètes usuelles (Bernoulli, binomiale, géométrique, hypergéométrique, Poisson...).

226. Lois continues usuelles (uniforme, exponentielle, de Cauchy, de Gauss, normale centrée réduite, de Pareto, loi du khi-deux , Student...).

227. Indépendance en probabilité, probabilités conditionnelles, formule de Bayes, formule des probabilités totales.

228. Variables aléatoires, fonction de répartition, densité, espérance, variance, écart type, covariance, convergence en probabilité, convergence en loi, loi des grands nombres, théorème central limite. Propriétés de la variance et de l'espérance. Inégalités de Markov et Bienaymé-Tchebychev.

229. Couples et vecteurs aléatoires.

230. Statistiques descriptives

231. Notion de population, d'individus, d'échantillon observé.

232. Caractère, caractère qualitatif ou quantitatif.

233. Série statistique associée à un échantillon. Description : effectif, fréquence, fréquences cumulées. Représentations graphiques classiques (diagramme, histogrammes, graphiques logarithmiques ou semi-logarithmiques...).

234. Caractéristiques de position : mode, moyenne, médiale, quartiles, déciles, quantiles, classe modale, classe moyenne, classe médiane.

235. Caractéristiques de dispersion : étendue, variance, écart type, distances interquantiles.

236. Corrélation : définition, mesure et limite du coefficient de corrélation.

237. Régression linéaire. Ajustements par des fonctions affines, exponentielles ou puissances.

238. Méthode des moindres carrés.

239. Statistiques inductives

240. Estimateurs d'une suite (Xn)n e N de variables aléatoires indépendantes et de même loi dépendant d'un paramètre u e Rm :

241. ― estimateurs simples, estimateur du maximum de vraisemblance, vraisemblance ;

242. ― estimation de l'espérance ;

243. ― biais d'un estimateur, estimateur sans biais, risque quadratique ;

244. ― convergence d'un estimateur ;

245. ― estimateur optimal, inégalité et borne de Fréchet-Darmois-Cramer-Rao, estimateur efficace.

246. Estimation par intervalle de confiance, niveau de confiance et de risque.

247. Tests d'hypothèses : Bayes, Neyman-Pearson, khi-deux , Fisher-Snedecor...

248. 7. Mathématiques

249. Les définitions ou notions requises par les théorèmes, propriétés ou notions ci-dessous sont supposées connues.

250. I. ― Notions préliminaires

251. Les raisonnements en mathématiques : déductif, par récurrence, par l'absurde.

252. Notion d'ensemble, opérations sur les ensembles, lois de Morgan. Quantificateurs, logique, logique propositionnelle, implication, implication réciproque, contraposée.

253. Lois de composition. Applications, fonctions. Relations binaires, relations d'ordre et d'équivalence. Classes d'équivalence. Ensemble quotient. Majorant, minorant, sup et inf.

254. Combinaisons, permutations, arrangements. Bijection, injection, surjection.

255. Les ensembles usuels de nombres : N, Z, Q, R, C, nombres premiers, irrationnels...

256. Ensembles dénombrables, non dénombrables.

257. Dénombrement. Cardinal d'un ensemble fini, de l'union, d'un produit cartésien.

258. II. ― Arithmétique

259. Divisibilité, PGCD, PPCM, congruences.

260. Décomposition en produit de nombres premiers. Division euclidienne.

261. Petit théorème de Fermat, théorème de Wilson, théorème de Bezout, de Gauss.

262. Systèmes de numération.

263. III. ― Structures algébriques

264. Groupes, anneaux, corps : définitions, exemples simples (N, Q, R, C, Z/nZ, Z/pZ, de cardinal fini, matrices).

265. Anneaux unitaires, intègres, euclidiens, principaux : définitions, exemples simples, contre-exemples.

266. Sous-groupes, sous-anneaux, idéaux.

267. Algèbres.

268. Espaces vectoriels (sur R ou C), bases, dimensions, familles libres, génératrices.

269. IV. ― Géométrie

270. Géométrie du plan et de l'espace. Produit scalaire et vectoriel. Coordonnées polaires, cylindriques, sphériques.

271. Equations de droites et de plans.

272. Propriétés géométriques et vocabulaire élémentaire des figures usuelles (carré, rectangle, cercle, triangle, ellipse, sphère, cône...) et des transformations du plan et de l'espace (symétries, rotations, homothéties, similitudes, visages...).

273. V. ― L'ensemble des réels R

274. Construction de R. Axiomes des nombres réels, structure algébrique, structure d'ordre, axiome de Cantor.

275. Topologie des réels : voisinage d'un point, ouverts et fermés de R, intérieur, adhérence, point isolé, point d'accumulation. Théorème de Bolzano-Weierstrass.

276. Suites de réels. Suites croissantes, bornées, adjacentes, géométriques, arithmétiques, de Cauchy. Développement décimal illimité : nombres rationnels, nombres irrationnels.

277. Suites définies par une relation de récurrence, notamment étude des suites récurrentes linéaires d'ordre 1 et 2. Etude des suites définies par une fonction f : un + 1 = f(un).

278. Convergence, limites, limites de la somme, du produit, du quotient de deux suites réelles.

279. Séries numériques, séries entières, séries alternées, séries à termes positifs.

280. VI. ― L'ensemble des complexes C

281. Définition, représentation graphique, module, argument, notations algébrique, trigonométrique, exponentielle.

282. Structure algébrique, opérations sur les complexes. Formules de Moivre, d'Euler.

283. Racines nème. Racines de l'unité. Résolution des équations du second degré à coefficients complexes.

284. VII. ― Etude des fonctions

285. Connaissances générales sur les fonctions et applications : image, graphe. Image directe et réciproque d'un ensemble. Fonction réciproque d'une fonction injective, ensemble de définition. Graphe de la fonction réciproque.

286. Fonctions réelles d'une variable réelle : limites, continuité, dérivabilité. Somme, produit, quotient, composition. Théorème des valeurs intermédiaires. Convexité.

287. Dérivation : interprétation graphique, variations d'une fonction, minima et maxima (locaux). Théorèmes de Rolle et des accroissements finis.

288. Représentations graphiques : détermination des asymptotes, asymptotes obliques, tangentes, axes et centres de symétrie.

289. Intégrale de Riemann. Propriétés de l'intégrale (Chasles, linéarité, inégalité triangulaire, valeur moyenne, inégalité de la moyenne...). Lien avec les aires, les surfaces de révolution. Fonctions continues par morceaux, fonctions continues : définition de l'intégrale via les sommes de Riemann. Calcul d'intégrale et déterminations de primitives : intégration par parties, par changement de variables (notamment règles de Bioche), à partir de la dérivation des fonctions usuelles.

290. Fonctions usuelles : fonctions puissances, trigonométriques et leurs réciproques, exponentielles, logarithmes, fonctions hyperboliques et leurs réciproques.

291. Théorèmes de Taylor (Taylor-Young, Taylor-Lagrange...). Développements limités, développements limités généralisés.

292. Suites et séries de fonctions, séries de Fourier. Les types de convergences.

293. Développements en séries entières.

294. VIII. ― Etude des polynômes et fractions rationnelles

295. Arithmétique dans K[X] où K= R ou C. PGCD, PPCM, division euclidienne, division selon les puissances croissantes, polynômes irréductibles.

296. Théorème de d'Alembert, résolution des équations de degré 1 ou 2, des équations bicarrées. Factorisation d'un polynôme. Relations entre coefficients et racines.

297. Fractions rationnelles : décomposition en éléments simples, racines et pôles.

298. IX. ― Algèbre linéaire et affine

299. Résolution des systèmes linéaires et linéaires affines. Espace de solutions, méthode du pivot. Rang d'un système. Conditions de compatibilité, résolution.

300. Applications linéaires. Définitions et exemples (projections, rotations, symétrie, homothéties en dimension 2 ou 3).

301. Noyau et image. Théorème de la dimension. Changements de base.

302. Matrices : algèbre des matrices, déterminant, inversion des matrices. Valeurs, vecteurs et sous-espaces propres. Matrice d'une application linéaire. Trigonalisation et diagonalisation.

303. X. ― Eléments de calcul différentiel

304. Fonctions de plusieurs variables réelles. Représentations graphiques dans les cas simples (ligne ou surface de niveau, champ de vecteurs).

305. Limite en un point, continuité. Dérivées partielles de premier ordre et dérivées directionnelles. Dérivées partielles d'ordre p, théorème de Schwarz.

306. Différentielle, matrice jacobienne.

307. Maxima et minima, multiplicateurs de Lagrange.

308. Intégrale double.

309. 8. Gestion comptable et analyse financière

310. I. ― Comptabilité générale

311. A. ― Généralités

312. L'objet de la comptabilité.

313. Les principes comptables.

314. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.

315. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes

316. Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).

317. Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

318. C. ― L'activité de l'entreprise

319. Les produits et les créances d'exploitation.

320. Les charges et les dettes d'exploitation.

321. La TVA.

322. Les opérations financières.

323. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.

324. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

325. Les stocks.

326. D. ― Les investissements

327. Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.

328. Les acquisitions et cessions d'immobilisation.

329. Le financement des investissements.

330. E. ― Les travaux d'inventaire

331. Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

332. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.

333. Ajustement annuel des charges, produits et stocks.

334. Amortissements.

335. Provisions et dépréciations.

336. F. ― Les opérations spécifiques

337. La détermination et l'affectation du résultat.

338. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.

339. Les augmentations de capital.

340. G. ― Les documents de synthèse

341. Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.

342. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

343. H. ― La comptabilité de gestion

344. Les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient).

345. Les différentes catégories de charges (fixes, variables).

346. Le seuil de rentabilité.

347. L'imputation rationnelle des charges fixes.

348. Le coût marginal.

349. II. ― Analyse financière

350. A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

351. B. ― L'analyse rétrospective des comptes

352. Les tableaux des flux de fonds.

353. Les tableaux des flux de trésorerie.

354. C. ― La gestion prévisionnelle

355. Le plan de financement.

356. Le plan de trésorerie.

357. 9. Finances et gestion publiques

358. I. ― L'approche globale des finances publiques

359. A. ― Les théories politiques et économiques

360. Prélèvements obligatoires.

361. Consentement à l'impôt.

362. Dépense publique.

363. B. ― Les grands principes

364. Principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité.

365. Principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt.

366. Principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.

367. C. ― Les concepts relatifs aux recettes

368. Catégories de recettes publiques.

369. Prélèvements obligatoires.

370. Classifications fiscales, types d'imposition.

371. Dépenses fiscales.

372. D. ― L'endettement public

373. Définition, structure, évolution.

374. Gestion et financement.

375. E. ― Processus et acteurs des finances publiques

376. Les administrations financières.

377. Gestionnaires, ordonnateurs et comptables.

378. Organismes et systèmes de contrôle des finances publiques.

379. L'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

380. F. ― Pilotage des finances publiques

381. Incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques.

382. Les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques.

383. L'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales.

384. Maîtrise de la dépense publique.

385. Evaluation des politiques publiques.

386. II. ― Les finances de l'Etat

387. A. ― Les lois de finances

388. Principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001.

389. Les catégories de lois de finances.

390. Contenu et structure des lois de finances.

391. Préparation, examen et vote des projets de lois de finances.

392. Mise en œuvre et modification des lois de finances.

393. B. ― Les ressources de l'Etat

394. Les ressources fiscales.

395. Les ressources patrimoniales et diverses.

396. La gestion et le financement de la dette de l'Etat.

397. C. ― Les dépenses de l'Etat

398. La nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres).

399. Les budgets annexes et comptes spéciaux.

400. La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi.

401. Justification des crédits et des dépenses au premier euro.

402. Les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

403. D. ― La gestion opérationnelle du budget

404. Responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme.

405. Pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs.

406. Projets et rapports annuels de performance.

407. Processus d'exécution des dépenses.

408. E. ― Les comptabilités de l'Etat

409. Comptabilité budgétaire.

410. Comptabilité générale.

411. Analyse des coûts.

412. Patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

413. F. ― Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat

414. Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances.

415. La Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la Cour de discipline budgétaire et financière.

416. G. ― Les opérateurs de l'Etat

417. Budget.

418. Comptabilité.

419. Tutelle et pilotage.

420. III. ― Les finances locales

421. A. ― Organisation administrative, financière et comptable

422. des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

423. B. ― Ressources et charges des collectivités territoriales

424. Les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution.

425. Les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales.

426. Les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux.

427. L'emprunt et la gestion de la trésorerie.

428. C. ― Procédures de vote et d'exécution du budget

429. Le budget des collectivités territoriales et tablissements publics locaux : principes, préparation, exécution.

430. Les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

431. D. ― La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales

432. Les comptabilités.

433. L'analyse financière, la consolidation des comptes.

434. E. ― Contrôle des finances locales

435. Le contrôle budgétaire.

436. Le rôle des comptables publics.

437. Les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

438. F. ― Grands enjeux des finances locales

439. La répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique.

440. Le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

441. La péréquation, verticale et horizontale.

442. Les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité.

443. Les choix des modes de financement des services et investissements locaux.

444. Les interventions économiques des collectivités territoriales.

445. IV. ― Les finances sociales

446. A. ― La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques

447. Les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi.

448. Le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers.

449. Acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

450. B. ― Les différentes modalités de maîtrise des dépenses

451. V. ― Les finances de l'Union européenne

452. Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.

453. Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne.

454. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DU CONCOURS INTERNE

455. 1. Fiscalité professionnelle

456. I. ― Taxe sur la valeur ajoutée

457. A. ― Champ d'application

458. Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.

459. Opérations exonérées.

460. Opérations imposées par option.

461. Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

462. B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA

463. Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.

464. Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).

465. Utilisation du crédit de TVA.

466. C. ― Etablissement de l'imposition

467. Les régimes d'imposition.

468. Obligations déclaratives et de paiement des redevables.

469. Tenue des fichiers.

470. D. ― Les remboursements de crédits TVA

471. E. ― Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux

472. tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

473. II. ― Taxe sur les salaires

474. A. ― Champ d'application

475. B. ― Assiette

476. C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA

477. D. ― Liquidation

478. E. ― Recouvrement

479. III. ― Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

480. A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS

481. Personnes imposables.

482. Revenus imposables.

483. Exonérations.

484. Période d'imposition.

485. Territorialité.

486. B. ― Détermination de la base d'imposition

487. Rattachement des produits.

488. Déduction fiscale des charges.

489. Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.

490. Résultat fiscal, résultat imposable.

491. C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits

492. Régimes d'imposition.

493. Obligations déclaratives et de paiement.

494. Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.

495. D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés

496. Relevés d'acomptes et de solde.

497. Liquidation.

498. Restitution d'excédent de versement.

499. Remboursement d'acomptes et de créances.

500. Transfert d'acomptes et de créances.

501. Pénalités.

502. IV. ― Contribution économique territoriale

503. A. ― Cotisation foncière des entreprises

504. Champ d'application.

505. Assiette.

506. Liquidation.

507. Obligations des redevables.

508. B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

509. Champ d'application.

510. Assiette.

511. Liquidation.

512. Obligations des redevables.

513. C. ― Plafonnement de la CET

514. V. ― Revenus distribués

515. VI. ― Contrôle et contentieux

516. A. ― Relance des défaillants

517. Modalités de relance.

518. Modalités de taxation.

519. Pénalités applicables.

520. B. ― Pouvoirs de contrôle

521. Délais de prescription.

522. Procédures de rectification.

523. C. ― Pénalités d'assiette

524. D. ― Garanties accordées aux contribuables

525. E. ― Contentieux d'assiette (notions de base)

526. VII. ― Comptabilité administrative

527. A. ― Principes comptables

528. B. ― Comptabilisation des moyens de paiement

529. C. ― Dépenses

530. D. ― Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...)

531. E. ― Les arrêtés

532. VIII. ― Action en recouvrement

533. A. ― Prise en charge

534. B. ― Suivi informatique

535. C. ― Pénalités

536. D. ― L'avis de mise en recouvrement

537. E. ― Prescription

538. F. ― Garanties

539. G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension)

540. H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants

541. I. ― Procédures collectives

542. 2. Fiscalité personnelle et patrimoniale

543. Fiscalité personnelle

544. I. ― Impôt sur le revenu

545. Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

546. Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

547. Les prélèvements sociaux.

548. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.

549. L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.

550. II. ― Impôts directs locaux

551. A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL

552. Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

553. Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

554. B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux

555. Fiscalité patrimoniale

556. I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

557. II. ― Mutations à titre gratuit

558. Notions juridiques :

559. Les régimes matrimoniaux ;

560. La liquidation de la communauté légale ;

561. Les règles de la dévolution successorale.

562. Les mutations par décès : les successions.

563. Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

564. III. ― Mutations à titre onéreux

565. Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.

566. Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.

567. Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.

568. Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

569. IV. ― Mutations de jouissance

570. V. ― Droits applicables aux sociétés

571. VI. ― TVA immobilière

572. VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers

573. VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune

574. IX. ― Le contrôle des DFE

575. Contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.

576. X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière

577. XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale

578. XII. ― Outils informatiques permettant le traitement

579. et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale

580. 3. Gestion publique

581. I. ― La dépense publique

582. A. ― L'exécution de la dépense publique

583. La procédure d'exécution de la dépense publique.

584. Les comptabilités de la dépense publique.

585. B. ― Les contrôles exercés par le comptable public

586. Le contrôle financier au stade de l'engagement.

587. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

588. C. ― Les procédures particulières de la dépense

589. Les marchés publics.

590. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

591. II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique

592. A. ― Le système comptable

593. Les fondements juridiques des comptabilités publiques.

594. Les principes comptables.

595. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.

596. Déconcentration et unité de la comptabilité.

597. B. ― La production des comptes de l'Etat

598. Organisation générale du dispositif et enjeux.

599. La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.

600. C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux

601. Les principes généraux.

602. Le fonctionnement des différents comptes.

603. L'informatisation des comptabilités.

604. D. ― Les contrôles

605. Le contrôle interne.

606. Les contrôles des opérations comptables.

607. III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques

608. A. ― Les produits recouvrés

609. Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).

610. Le recouvrement des produits locaux.

611. Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.

612. B. ― Le recouvrement amiable

613. L'organisation du recouvrement amiable.

614. Le recouvrement amiable des produits pris en charge.

615. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

616. C. ― Le recouvrement contentieux

617. L'organisation du recouvrement contentieux.

618. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.

619. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.

620. Les situations particulières.

621. IV. ― La mission d'expertise et conseil

622. A. ― L'action économique

623. La mise en œuvre des politiques publiques.

624. Les aides aux entreprises et aux particuliers.

625. B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales

626. Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.

627. Les analyses financières.

628. Le conseil fiscal.

629. Le partenariat.

630. V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général

631. A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)

632. La clientèle.

633. La gestion des comptes.

634. Les placements.

635. B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

636. Généralités.

637. Les consignations.

638. Les comptes des professions juridiques et judiciaires.

639. Les autres déposants.

640. VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat

641. A. ― Présentation et organisation du service France Domaine

642. B. ― Les différentes missions du service France Domaine

643. C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP

644. 4. Gestion comptable et analyse financière

645. I. ― Comptabilité générale

646. A. ― Généralités

647. L'objet de la comptabilité.

648. Les principes comptables.

649. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.

650. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes

651. Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).

652. Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

653. C. ― L'activité de l'entreprise

654. Les produits et les créances d'exploitation.

655. Les charges et les dettes d'exploitation.

656. La TVA.

657. Les opérations financières.

658. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.

659. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

660. Les stocks.

661. D. ― Les investissements

662. Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.

663. Les acquisitions et cessions d'immobilisation.

664. Le financement des investissements.

665. E. ― Les travaux d'inventaire

666. Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

667. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.

668. Ajustement annuel des charges, produits et stocks.

669. Amortissements.

670. Provisions et dépréciations.

671. F. ― Les opérations spécifiques

672. La détermination et l'affectation du résultat.

673. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.

674. Les augmentations de capital.

675. G. ― Les documents de synthèse

676. Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.

677. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

678. II. ― Analyse financière

679. Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion

680. 5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique

681. et organisation de la DGFiP

682. I. ― Gestion des ressources humaines

683. A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique

684. Statut général des fonctionnaires.

685. Droits et obligations des fonctionnaires.

686. Le déroulement de carrière :

687. ― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;

688. ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ;

689. ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ;

690. ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ;

691. ― pensions et retraite.

692. Règles déontologiques.

693. Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité.

694. Le droit syndical et ses conditions d'exercice.

695. Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.

696. B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP

697. Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...).

698. Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.

699. Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...

700. Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale.

701. Contrôle interne des ressources humaines.

702. Gestion des équipes de renfort et d'assistance.

703. La mise en œuvre du dialogue social.

704. La gestion du handicap.

705. La lutte contre les discriminations.

706. L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.

707. C. ― Le recrutement et la formation professionnelle

708. Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, PACTE ...). Gestion logistique des épreuves de concours.

709. Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.

710. Elaboration et mise en œuvre des plans de formation.

711. L'évaluation de la formation, la démarche qualité.

712. II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique

713. A. ― Gestion budgétaire

714. Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.

715. Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).

716. Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).

717. Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.

718. B. ― Gestion immobilière et logistique

719. Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).

720. Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.

721. Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).

722. C. ― Gestion de l'informatique de proximité

723. Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.

724. Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.

725. III. ― Organisation de la DGFiP

726. Organisation et missions de l'administration centrale.

727. Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.

728. Rôle et missions des délégués du directeur général.

729. Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.