Article 1 LEGIARTI000024081665
A créé :
- Arrêté du 10 juin 2008 : art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2011
NatureArrêté
Signé le9 mai 2011
Publié le28 mai 2011
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1030090A
IdentifiantLEGITEXT000024081656
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 31 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2008 modifié portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2011 portant demande d'autorisation à prolonger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024081667
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Textes cités liens · DILA6
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2011).