Article 1 Abrogé LEGIARTI000024192943
en vigueur le 18 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 juin 2011
NatureArrêté
Signé le7 juin 2011
Publié le17 juin 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1116095A
IdentifiantLEGITEXT000024192929
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3416-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du service hydrographique et océanographique de la marine du 27 mai 2011,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000024192935
en vigueur le 18 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036948328
en vigueur le 1er décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine, ou son représentant, ainsi que six représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
2. Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 38,46 % et la part d'hommes représentés est de 61,54 %.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine de décembre 2018.
Article 3 Modifié LEGIARTI000024192937
en vigueur le 18 juin 2011, jusqu'au 1er décembre 2018
1. Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine, ou son représentant, ainsi que six représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024192939
en vigueur le 18 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lors du scrutin pour l'élection du service hydrographique et océanographique de la marine, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. ― être absent en raison de nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 LEGIARTI000024192941
A abrogé :
- Arrêté du 24 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 6 Abrogé LEGIARTI000024192945
en vigueur le 18 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine le 20 octobre 2011.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000024192947
en vigueur le 18 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Textes cités liens · DILA5
code de la défense, et notamment ses articles R. 3416-1 et suivants
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2011).