Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : Caisse nationale du régime social des indépendants, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, entreprises et sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Objet : renforcement de la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : l'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète les outils de contrôle de l'organisme de recouvrement de la contribution en introduisant deux nouvelles sanctions applicables dans le cadre de la procédure de contrôle de la contribution et aménage les majorations de retard et de paiement de manière à introduire une possible modulation, ce que prévoit désormais le décret. En contrepartie, le caractère rémissible des majorations de retard est supprimé. Outre les mesures de coordination rendues nécessaires par l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret supprime les mentions relatives à l'envoi de l'imprimé déclaratif suite à l'instauration de l'obligation d'utiliser les services de la télédéclaration et du télépaiement. Il clarifie également l'organisation financière du recouvrement et les modalités de reversement de la contribution. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9 et L. 245-13 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 5 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2011).