Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 651-2 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « intracommunautaire », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 651-3 » ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé.
5. 2° L'article D. 651-3 est ainsi modifié :
6. a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou leurs coopératives » sont supprimés ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé.
8. 3° L'article D. 651-3-1 est ainsi modifié :
9. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de commerce de détail de carburants », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 651-3 » ;
10. b) Le dernier alinéa est supprimé.
11. 4° L'article D. 651-6 est ainsi rédigé :
12. « Les opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
13. La caisse mentionnée à l'alinéa précédent dispose d'un compte bancaire réservé à ces opérations.
14. Elle peut en outre disposer d'un compte bancaire supplémentaire réservé à l'encaissement de ces contributions et des majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5. »
15. 5° Le deuxième alinéa de l'article D. 651-8 est supprimé.
16. 6° A l'article D. 651-9, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
17. 7° A l'article D. 651-11-1, les mots : « de retard » sont supprimés.
18. 8° L'article D. 651-12 est ainsi modifié :
19. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement. » ;
21. b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
22. « Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5 peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement. »
23. 9° Au deuxième alinéa de l'article D. 651-14, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « de ses statuts » sont supprimés.
24. 10° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 651-15 sont supprimés.
25. 11° L'article D. 651-16 est ainsi modifié :
26. a) Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
27. b) Au troisième alinéa, les mots : « date d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « date limite d'exigibilité ».
28. 12° L'article D. 651-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « Art. D. 651-17.-Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
30. 13° Après l'article D. 651-17, il est rétabli un article D. 651-18 ainsi rédigé :
31. « Art. D. 651-18.-Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants et le fonds mentionné à l'article L. 135-1. »
32. 14° A l'article D. 651-20, les mots : « des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1 » sont remplacés par les mots : « de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 ».
33. 15° Les articles D. 651-5, D. 651-7, D. 651-11, D. 651-12-1 et D. 651-19 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D651-3, art. D651-3-1, art. D651-11-1, art. D651-12, art. D651-9, art. D651-14, art. D651-15, art. D651-16, art. D651-17, art. D651-18, art. D651-20, art. D651-2, art. D651-6, art. D651-8
A abrogé :