Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juillet 2011 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation dans les conditions définies par le présent arrêté. La formation est réputée acquise pour les experts titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an.
2. La qualification atteste de la compétence nécessaire à la conduite des procédures de contrôle, comprenant l'établissement du rapport d'expertise et la validation des différentes opérations effectuées sur les véhicules endommagés prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-3 du code de la route.
3. La qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est acquise pour l'année civile qui suit l'année de la formation.
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