Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le31 août 2011
Publié le9 septembre 2011
Articles1 article en vigueur
NOREFIP1123758A
IdentifiantLEGITEXT000024544469
RéférenceArrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000024544478

en vigueur le 10 septembre 2011, jusqu'au 27 mai 2018

1. Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

2. Commission administrative paritaire n° 1 :

3. Inspecteur général de classe exceptionnelle ;

4. Inspecteur général de classe normale.

5. Commission administrative paritaire n° 2 :

6. Administrateur hors classe ;

7. Administrateur.

8. Commission administrative paritaire n° 3 :

9. Attaché statisticien principal ;

10. Attaché statisticien.

11. Commission administrative paritaire n° 4 :

12. Contrôleur principal ;

13. Contrôleur de 1re classe ;

14. Contrôleur de 2e classe.

15. Commission administrative paritaire n° 5 :

16. Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe ;

17. Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe ;

18. Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe ;

19. Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000029640138

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 27 mai 2018

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

NUMÉROS

des commissions

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Inspecteur général de classe exceptionnelle

1

1

3

3

Inspecteur général de classe normale

2

2
2

Administrateur hors classe

2

2

4

4

Administrateur

2

2
3

Attaché statisticien principal

2

2

5

5

Attaché statisticien

3

3
4

Contrôleur principal

2

2

6

6

Contrôleur de 1re classe

2

2

Contrôleur de 2e classe

2

2
5

Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe

2

2

8

8

Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe

2

2

Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe

2

2

Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe

2

2

Article 2 Modifié LEGIARTI000024544480

en vigueur le 10 septembre 2011, jusqu'au 27 octobre 2014

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

NUMÉROS
des
commissions

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Inspecteur général de classe exceptionnelle

1
1


Inspecteur général de classe normale

2
2
3
3
2

Administrateur hors classe

2
2


Administrateur

2
2
4
4
3

Attaché statisticien principal

2
2
5
5

Attaché statisticien

3
3


4

Contrôleur principal

2
2


Contrôleur de 1re classe

2
2
6
6

Contrôleur de 2e classe

2
2


5

Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe

3
3


Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe

2
2
9
9

Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe

2
2


Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe

2
2


Article 3 LEGIARTI000024544482

A abrogé :

  • Arrêté du 13 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 4 Abrogé LEGIARTI000024544484

en vigueur le 10 septembre 2011, jusqu'au 27 mai 2018

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Lamiot

Textes cités liens · DILA8

Décret n°67-328 du 31 mars 1967 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 (V)
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 (V)
Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 (V)
Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →
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