Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 10 juin 2011,
Arrêtent :
en vigueur le 15 septembre 2011, jusqu'au 29 juillet 2015
1. Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
en vigueur le 15 septembre 2011, jusqu'au 29 juillet 2015
1. Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
en vigueur le 15 septembre 2011, jusqu'au 29 juillet 2015
1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
A abrogé :
en vigueur le 15 septembre 2011, jusqu'au 29 juillet 2015
1. Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 15 septembre 2011, jusqu'au 29 juillet 2015
1. LISTE DES AÉRODROMES
2. Cambrai-Epinoy.
3. Cazaux.
4. Cognac-Châteaubernard.
5. Creil.
6. Etain-Rouvres.
7. Evreux - Fauville.
8. Landivisiau.
9. Luxeuil - Saint-Sauveur.
10. Nancy-Ochey.
11. Orange-Caritat.
12. Orléans-Bricy.
13. Phalsbourg-Bourscheid.
14. Saint-Dizier - Robinson.
15. Salon.
16. Solenzara.
17. Villacoublay-Vélizy.
Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 2011).