Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense

Publics concernés : les autorités publiques et les exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense. Objet : définir le champ de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense, en fixer les principes généraux et préciser les responsabilités des différents départements ministériels et organismes qui y concourent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret structure une gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui permet de connaître avec précision, en toutes circonstances, leurs stocks quelle que soit l'installation, civile ou militaire, intéressant la dissuasion ou non, dans lesquelles elles sont détenues et qui garantisse que les transferts de matières nucléaires entre les activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom soient directement liés aux besoins de la défense. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le traité signé le 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 et son article 197 ;

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1121-1, R.* 1122-1, R.* 1122-9, R.* 1122-10 et R. 1333-1 et suivants, et R.* 1411-12 et suivants ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 27 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 27 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,