Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 29 septembre 2011,
Arrêtent :
1. Les fonctionnaires titulaires appartenant au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé ou détachés dans ce corps, sauf en qualité de stagiaires, bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation.
1. Pour la réalisation de l'évaluation, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires disposent soit d'une lettre de mission, soit d'un contrat d'objectifs, qui précise les missions et fonctions exercées dans le respect des dispositions des articles 1er, 2,3 et 4 du décret du 24 mars 2004 précité.
2. Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent soit une lettre de mission, soit un contrat d'objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.
1. L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence qui porte sur la période du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, durant la période comprise entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.
1. L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.
1. L'entretien d'évaluation porte sur les thèmes suivants :
2. 1° Le bilan d'activités de la période écoulée, le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ; ce bilan tiendra compte le cas échéant du caractère pluriannuel de certains objectifs ;
3. 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir ou, le cas échéant, pour plusieurs années ;
4. 3° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5. 4° Les besoins de formation ;
6. 5° Les perspectives d'évolution professionnelle ;
7. 6° L'appréciation générale de la valeur professionnelle.
1. La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
2. A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.
1. Le support de l'entretien d'évaluation figure en annexe du présent arrêté.
1. La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
2. DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
3. MINISTÈRE DES SPORTS
4. COMPTE RENDU D'ENTRETIEN D'ÉVALUATION ― Exercice 2011
5. Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)
6. Date de l'entretien : ............................
7. I. ― Participants à l'entretien
AGENT ÉVALUÉ | |
Nom/Prénom | |
Date de naissance | |
Domaine | |
Grade/Echelon | |
Position | |
Affectation : (direction, service, établissement, etc.) | |
Date de prise de fonctions dans le poste |
8. .
ÉVALUATEUR | |
Nom/Prénom | |
Fonction | |
Tél. | |
9. II. ― Poste occupé
10. (annexer le cas échéant la lettre de mission ou le contrat d'objectif et le bilan annuel)
Intitulé du poste : | ||
Préciser : | DOMAINE SPORT : | DOMAINE JEUNESSE : |
Conseiller technique sportif | Conseiller Jeunesse ☐ | |
(DTN ― EN ― CTN ― CTR) ☐ | Formateur ☐ | |
Conseiller d'animation sportive | ||
Formateur ☐ | ||
EMPLOIS FONCTIONNELS : | AUTRES RESPONSABILITÉS : | |
Emploi fonctionnel service déconcentré | ||
Missions exercées au cours de la période et principales activités du poste | ||
Position dans la structure | ||
| Moyens à disposition de l'agent (si la précision est utile) | ||
Nombre et catégorie des agents encadrés (le cas échéant) | ||
Perspectives d'évolution du poste | ||
Observations éventuelles de l'agent sur le poste et les fonctions | ||
Observations éventuelles de l'évaluateur |
11. III. ― Objectifs
12. A. - Bilan et réalisation des objectifs de la période écoulée
13. (en lien, le cas échéant, avec la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et le bilan annuel)
14. ..........................................................................................................................................................
15. ..........................................................................................................................................................
16. ..........................................................................................................................................................
17. B. - Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de la période écoulée
Appréciation de l'évaluateur | |
Degré de réalisation des objectifs fixés pour la période considérée | |
Eléments particuliers à prendre en compte (environnement, événements imprévus, difficultés structurelles ou conjoncturelles, intérim de direction...) | |
Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs | |
Observations éventuelles de l'évaluateur |
18. C. - Objectifs pour la période à venir
19. ..........................................................................................................................................................
20. ..........................................................................................................................................................
21. ..........................................................................................................................................................
22. IV. ― Compétences et perspectives professionnelles
23. A. - Compétences acquises
Principales compétences mises en œuvre et maîtrisées dans l'exercice des fonctions | |
Autres compétences professionnelles détenues par l'agent |
24. B. - Perspectives d'évolution professionnelle
ÉCHÉANCE | ||
Evolutions professionnelles envisagées par l'agent (mobilité interne, mobilité externe...) | ||
Observations et propositions d'évolution faites par l'évaluateur |
25. C. - Compétences à acquérir ou à développer
Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail | |
Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou au développement des qualifications |
26. V. - Formation
27. A. - Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2)
ANNÉE | FORMATION SUIVIE | COMMENTAIRES |
28. B. - Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
DEMANDE | AVIS | RECOURS | ECHÉANCE | |
Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1) | ||||
Formations liées à l'évolution des métiers (T2) | ||||
Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3) | ||||
Préparations aux concours | ||||
Autres actions (VAE, bilan de compétence, congé de formation) | ||||
(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF. | ||||
29. VI. - Valeur professionnelle
30. A. - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent
31. Ces items sont à compléter dans la mesure où ils correspondent aux fonctions et missions exercées.
EXCELLENT | TRÈS BON | BON | MOYEN | INSUFFISANT | |
Résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés | |||||
Compétences techniques | |||||
Autorité professionnelle et rayonnement | |||||
Qualités relationnelles | |||||
Capacités d'initiative | |||||
Capacités d'adaptation | |||||
Engagement professionnel | |||||
Sens du service public | |||||
Capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe | |||||
Capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur |
32. B. - Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
33. Appréciation d'ensemble de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :
34. ..........................................................................................................................................................
35. ..........................................................................................................................................................
36. ..........................................................................................................................................................
37. Observations éventuelles de l'agent évalué :
38. ..........................................................................................................................................................
39. ..........................................................................................................................................................
40. ..........................................................................................................................................................
41. Signature de l'agent évalué (1)
42. Date (2) :
43. Délais et voies de recours (3).
44. Signature de l'autorité hiérarchique
45. Date :
46. (1) La signature signifie que l'agent a pris connaissance du compte rendu d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu. (3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté dans les conditions suivantes : ― par saisine de la commission administrative paritaire compétente ; ― par l'exercice d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu ; ― par l'exercice d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou d'affectation dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu de son entretien professionnel ou de la décision de rejet de son recours administratif contre ce compte rendu.
Fait le 7 octobre 2011.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2011).