Décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Objet : classement hiérarchique de certains corps et grades de fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : la réorganisation des carrières des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C de la fonction publique de l'Etat a été transposée à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Des modifications des grilles de rémunérations afférentes aux corps de fonctionnaires concernés sont intervenues. Le présent décret fixe le classement hiérarchique des différents corps et grades de France Télécom concernés par ces mesures. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et de France Télécom,